LE RESCRIT SOCIAL COTISANT

Le rescrit social cotisant

Le rescrit social permet à tout cotisant ou à son conseil, d’interroger l’organisme de recouvrement dont il dépend (Urssaf, CGSS…) sur l’application à une situation précise de la législation relative aux cotisations et contributions de Sécurité sociale.

La demande de rescrit social peut être formulée par :

  • un cotisant,
  • un futur cotisant,
  • ou, pour le compte de celui-ci, par un tiers le représentant.

Les interrogations formulées dans le cadre du rescrit social peuvent porter sur l’ensemble de la législation relative aux cotisations et contributions de Sécurité sociale contrôlées les Urssaf et CGSS.

Cette procédure est également applicable aux autres cotisations et contributions sociales contrôlées par ces organismes dès lors que leur assiette est identique à celle des cotisations et contributions de Sécurité sociale : versement transport, Fnal, contributions d’assurance chômage.

Votre demande de rescrit est à adresser à l’organisme auprès duquel vous êtes tenu d’effectuer vos déclarations ou de vous affilier.

SOURCE      WWW.URSSAF.FR

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