REGLEMENT INTERIEUR ET SANCTIONS

ET LES SANCTIONS DISCIPLINAIRES

 

LE REGLEMENT INTERIEUR ET LES SANCTIONS DISCIPLINAIRES

La Cour de cassation a confirmé sa doctrine

Dans un récent arrêt  prononcé en mars 2017 en matière sociale et disciplinaire elle rappelle que :

Les articles suivants du Code du travail art. L. 1311-1, L. 1311-2 et L. 1321-1 disposent que les entreprises ou établissements employant 20 salariés doivent établir un règlement intérieur comprenant des dispositions en matière disciplinaire, notamment  nature et échelle des sanctions que l’employeur peut prendre (avertissement, mise à pied disciplinaire, mutation, rétrogradation et………..) pour cela vous devez  Prévoir les sanctions dans votre règlement intérieur

En effet dans une entreprise employant 20 salariés, l’employeur ne peut prononcer une sanction disciplinaire autre que le licenciement  que si ce règlement prévoit cette sanction

En conséquence l’employeur qui avait prononcé une sanction disciplinaire sans avoir rédigé un règlement intérieur prévoyant la dite sanction disciplinaire verra sa sanction annulée par la haute juridiction sociale.

Prenez soins de rédiger avec attention votre règlement intérieur

A cet effet nous vous conseillons de rédiger avec la plus grande attention votre règlement intérieur.

 

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