LE PRELEVEMENT A LA SOURCE P A S

le P-A-S

                 Le P-A-S     le Prélèvement  A la Source

Le prélèvement à la source de nouvelles obligations pour l’employeur

Le prélèvement à la source PAS va apporter de nouvelles obligations pour l’employeur dont trois principales.

  1.   Appliquer un taux sur le net imposable

    L’employeur va devoir appliquer au salaire net imposable le taux que lui aura transmis l’administration fiscale, si le salarié à des réclamations vis-à-vis du taux appliqué il devra faire une réclamation directement auprès des services de la direction générale des finances publiques.

  2. Prélever l’impôt

    L’employeur devra retenir le montant imposable sur le salaire du mois en cours ; le taux ne pouvant être rétroactif.

  3. Reverser l’impôt

    L’employeur reversera à l’administration fiscale le mois suivant le montant d’impôt retenu sur le salaire de son salarié

Les remboursements, dégrèvements événements fiscaux seront directement gérés le service des impôts  qui restera l’interlocuteur unique du salarié concernant les questions relatives à son imposition sur le revenu.

 

 

 

AGESO vous apportera des informations et des réponses à vos questions sur la mise en place de prélèvement à la source

 

 

 

 

 

2 Commentaires

  1. ça a l’air simple. Est-ce que ça sera mentionné sur les BP ? J’imagine que le versement aux impôts sera accompagné d’un formulaire. Qui nous le fournira ?

    Merci !

    • le prélèvement sur le salaire sera effectué par la DSN déclaration sociale nominative sur les bulletins de paie sous la responsabilité du chef d’entreprise ou de son service paie externalisé ….. parfois la simplicité apparente cache de nombreuses complications.

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