PRELEVEMENT A LA SOURCE RESPONSABILITE DES ENTREPRISES

Responsabilité de l’entreprise et de l’employeur

Même si l’administration fiscale organise le prélèvement à la source la responsabilité des entreprises sera engagée en cas de défauts dans  les cas suivants :

  • L’entreprise n’applique pas le prélèvement,
  • Elle n’établit pas ses nouvelles déclarations obligatoires, DSN déclaration sociale nominative version PAS
  • Le délai de règlement n’est pas respecté,
  • Le précompte est mal calculé,
  • Elle ne respecte pas l’obligation de confidentialité…

 

C’est pour cela qu’ AGESO est à votre service pour vous accompagner dans la mise en place de cette nouvelle obligation

 

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