TRAVAIL SAISONNIER NOUVELLES REGLES

travail saisonnier nouvelles règles

Travail saisonnier nouvelles règles.

Quelles entreprises concernées ????

Dans les métiers (hôtellerie restauration etc…) où le travail saisonnier est particulièrement développé définies par un arrêté du ministre chargé du travail,  les contrats de travail à caractère saisonnier dans une même entreprise sont considérés comme successifs,   lorsqu’ils sont conclus sur une ou plusieurs saisons, y compris lorsqu’ils ont été interrompus par des périodes sans activité dans cette entreprise.

Obligation d’informer le salarié avant la fin du contrat saisonnier

L’employeur informe le salarié sous contrat de travail à caractère saisonnier, par tout moyen permettant de conférer date certaine à cette information, des conditions de reconduction de son contrat avant l’échéance de ce dernier.

Deux points cumulatifs créent la priorité de réembauche la saison suivante :

« Tout salarié ayant été embauché sous contrat de travail à caractère saisonnier dans la même entreprise bénéficie d’un droit à la reconduction de son contrat dès lors que :
« 1° Le salarié a effectué au moins deux mêmes saisons dans cette entreprise sur deux années consécutives ;
« 2° L’employeur dispose d’un emploi saisonnier,   à pourvoir, compatible avec la qualification du salarié.

Obligation d’information du salarié avec un document probant

L’employeur informe le salarié de son droit à la reconduction de son contrat, par tout moyen permettant de conférer date certaine à cette information.

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Ordonnance n° 2017-647 du 27 avril 2017 relative à la prise en compte de l’ancienneté dans les contrats de travail à caractère saisonnier et à leur reconduction

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