CONTESTER L’AVIS DU MEDECIN DU TRAVAIL NOUVELLES DONNES

Contester l’avis du médecin du travail face aux prud’hommes.

Changement de compétence

Depuis le 1er janvier 2017, la contestation de l’avis d’aptitude ou d’inaptitude se fait devant le conseil de prud’hommes et non plus auprès de l’inspecteur du travail.

Procédure

Pour cela le salarié ou l’employeur qui conteste les éléments de nature médicale justifiant les avis, propositions, conclusions écrites ou indications émis par le médecin du travail peut saisir le conseil de prud’hommes d’une demande de désignation d’un médecin-expert Cette procédure est lancée devant la formation de référé dans un délai de 15 jours à compter de la notification des avis et mesures du médecin du travail.

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