AUDIT URSSAF PREALABLE

AUDIT

 

AGESO a mis en place une procédure de prés contrôle et AUDIT URSSAF dans le cadre des nouveaux droits du cotisant contrôlé.

Le décret du 10 juillet 2016 entrant en vigueur le 1er janvier 2017 va apporter de nouveaux droits au cotisant.

la « CHARTE DU COTISANT CONTROLE «  devient opposable aux URSSAF

 

Les régularisations

Les éventuels trop versées aux URSSAF seront régularisés lors de l’échéance la plus proche inutile d’attendre la régularisation annuelle.

 

Remises gracieuses des pénalités et majorations de retard

Tous les cas seront admissibles à l’exclusion du travail dissimulé

 

Contrôle sur pièces

L’effectif pour un contrôle sur pièce atteindra le 1er janvier 2017 11 salariés

 

Contrôle URSSAF

L’avis de passage sera modifié, la lettre d’observation mieux motivée

 

La CRA

La saisine passe à deux mois et ses décisions comporterons de nouvelles mentions.

 

NOUS SOMMES A VOS COTES POUR PREPARER ET OPTIMISER VOS CONTROLES EVENTUELS

 

 

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