Informations pratiques :

Activité partielle : les différentes étapes

La demande se fait par dématérialisée sur le site internet :
activitepartielle.emploi.gouv.fr 
 

1. Faire une demande d’ouverture de compte
   Créer un espace pour l’entreprise. Normalement dans les 48 heures, vous recevrez vos codes de connexion par mail. (3 mails) Pensez à vérifier régulièrement dans vos spams si vous ne recevez rien dans votre boite mail.
    
2. Saisir la demande d’autorisation de mise en activité partielle
   A titre exceptionnel, le gouvernement s’est engagé à ce que les employeurs reçoivent une réponse d’acceptation ou refus dans les 48 heures au lieu de 15 jours normalement.
    
3. Établir les bulletins de paie
   Les heures non travaillées seront indemnisées par l’employeur à hauteur minimum de 70% (tout en garantissant à minima le SMIC).  Cette indemnité est exonérée de charge sauf CSG/CRDS réduite (6,70%)
   Il y a donc potentiellement une perte de salaire net pour le salarié (sauf pour les salariés au SMIC qui toucheront 100% de leur salaire net)
    
4. Effectuer une demande d’indemnisation en ligne
   Versement des allocations par l’ASP à l’employeur. Il est attendu un décret portant exceptionnellement ces allocations de 8,04 € à 4,5 SMIC horaire, ce qui devrait permettre de couvrir 100% des indemnisations préalablement versées par l’employeur.

A noter : Le site internet est saturé, vous n’arrivez pas à faire votre demande d’ouverture de compte ? Avec les mesures de confinement, vos salariés sont chez eux et vous n’avez pas encore fait votre demande d’autorisation ? Pas de panique, le décret attendu devrait accorder un délai de 30 jours pour déposer sa demande d’autorisation rétroactivement.

Conditions de travail, télétravail : quelles mesures doivent prendre les employeurs ?

Les employeurs doivent adapter de nouvelle conditions de travail. Le télétravail devient la règle impérative pour tous les postes qui le permettent, il peut être imposé au salarié .

Pour les emplois non éligibles au télétravail  :

• Les  salariés peuvent se rendre sur leur lieu de travail; ils doivent être munis d’une attestation de déplacement dérogatoire  
   
• L’employeur doit prendre toutes les mesures d’adaptation nécessaires :
  – Application des mesures « barrières »
  – Mise en oeuvre de mesures de distanciation 
  – Adaptation des postes de travail : rotation d’équipes par exemple
  – Réunions à distance, etc.

L’employeur doit compléter l’attestation ci-joint : justificatif de déplacement professionnel

Selon le ministère du travail, la pandémie ne constitue pas pour les salariés « un motif en soi » pour exercer leur droit de retrait, sous réserve de l’appréciation par les tribunaux.
En revanche, la responsabilité de l’employeur pourrait être engagée si toutes les mesures préconisées ne sont pas respectées.

 

Impôts directs :

Pour les entreprises, il est possible de demander le report sans pénalité du règlement de leurs prochaines échéances d’impôts directs. (IS, taxe sur les salaires, taxe foncière et CFE). Il est également possible de demander le remboursement auprès des services des impôts si le prélèvement a déjà été effectué.
 

TVA :

• Les reports de paiement annoncés par la DGFIP ne prévoient que les impôts directs et excluent donc la TVA dont les échéances ont commencé. Est donc exclu tout report de paiement possible en matière de TVA
• Les services de l’Etat sont mobilisés pour faciliter les formalités et les remboursements si besoin dans l’intérêt des entreprises et ce, dans des délais très courts.

Travailleurs indépendants :

• Impôts sur le revenus : Vous pouvez modifier le taux de prélèvement afin de diminuer les acomptes ou également une demande de report de vos acomptes en vous rendant sur votre espace personnel impots.gouv.fr.
• Charges sociales : l’échéance du 20 mars ne sera pas prélevée et sera lissée sur les échéances ultérieures.
• Arrêt de travail :Les travailleurs indépendants ayant des enfants de moins de 16 ans peuvent bénéficier d’un arrêt de travail pour en assurer la garde à domicile sans possibilités de télétravail. »

Financement :

• BPI France a annoncé porter sa garantie à 90 % sur les nouveaux crédits moyen terme (3 à 5 ans) et sur les lignes de crédit court terme renouvelées (pour une durée de 12 à 18 mois)
• BPI France a également mis en place le Prêt Atout, qui est un crédit à moyen terme sans garantie mis en place, en partenariat avec la banque, pour couvrir les besoins de trésorerie liés à la crise actuelle. Sa durée est comprise entre 3 et 5 ans, dont 6 à 12 mois de différé d’amortissement du capital.L’entreprise est invitée à se rapprocher directement de la Direction régionale Bpifrance de son territoire : www.bpifrance.fr, ou à contacter le n° vert BPI : 0 969 370 240
• Des dispositifs complémentaires sont réactivés ou se mettent en place : le dispositif Crédit 50 K€ du Conseil supérieur de l’ordre des Experts-comptables ou les prêts Rebonds des différentes régions (pour les PME, de 10 à 300 K€, à taux zéro)
• Sur les emprunts en cours, la totalité des réseaux bancaires a indiqué qu’il pouvait être accordé jusqu’à 6 mois de report des remboursement des crédits pour les entreprises, sans pénalités ni coûts. Les modalités sont définies par chaque banque et l’application se fait au cas par cas (n’est pas systématique, 6 mois est un maximum). Les entreprises doivent contacter leur conseiller bancaire.
• Par ailleurs, les banques se sont engagées sur la mise en place de procédures accélérées d’instruction de crédit pour les situations de trésorerie tendues, dans un délai de 5 jours.

Enfin, ont été annoncées lundi soir, pour effet à compter du 17 mars :

• Mise en place d’un moratoire sur les loyers pour les PME en difficulté : la cible initiale était les commerces non alimentaires fermés, mais la suspension semble s’étendre à toutes les entreprises, en attente de précisions.

Mise en place d’un moratoire sur les factures d’eau et d’électricité. En attente de précisions à date.