CRISE DELAIS DE PAIEMENT

les organismes sociaux créent une convention afin de répondre aux demandes des entreprises en matiére de délais de paiement.

Les organismes sociaux (ACOSS, AGIRC-ARRCO, l’Unédic et Pôle Emploi) viennent de signer une convention de coordination. Elle tend à faciliter les démarches des entreprises rencontrant des difficultés de paiement.

Dans ce contexte, cette convention permet à l’employeur de ne pas à avoir à se tourner isolément vers chacun de ses interlocuteurs (ex. : URSSAF et AGIRC-ARRCO) mais de formuler une demande unique auprès de l’un de ses organismes. Elle vaudra demande auprès de tous.