DECLARATION DES TRAVAILLEURS HANDICAPES

Travailleurs handicapés : à qui adresser la déclaration annuelle d’emploi 2012 pour l’obligation 2011 ?

Les employeurs assujettis à l’obligation d’emploi en faveur des travailleurs handicapés (OETH) doivent établir une déclaration annuelle obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés au titre de l’année civile écoulée.

Ils peuvent effectuer cette déclaration au moyen du formulaire Cerfa n° 11391*13. Dans ce cas, et jusqu’à présent, ces employeurs devaient transmettre cette dernière à l’unité territoriale de leur DIRECCTE (à leur DIECCTE dans les DOM).

Cependant, la loi de finances pour 2011 prévoit que les employeurs doivent adresser leur déclaration annuelle à l’AGEFIPH à partir de la déclaration « effectuée à compter de l’année 2012 » (loi 2010-1657 du 19 décembre 2010, art. 208-I et VII).

Nos services sont à votre disposition pour vous accompagner dans cette démarche obligatoire