JOURNEE DE SOLIDARITE

MODALITES

les modalités de fixation de la journée de solidarité sont prévues par accord d’entreprise, d’établissement, par l’employeur aprés avis des representants du personnel.

CHOIX DU JOUR DE SOLIDARITE

-travail un jour férié autre que le 1er mai

-travail d’un jour de RTT

-fractionnement en fonction de l’organisation de l’entreprise

EXCLUSION

il est toujours exclu de supprimer un jour de congé payé légal ou un jour de repos compensateur.