LES NOTES DE FRAIS

Prescription pour les notes de frais Cinq ans

La prescription quinquennale s’applique aussi aux notes de frais de vos salariés. Même avec cinq ans de retard vous devez les rembourser.

Un salarié licencié avait obtenu en justice le paiement d’une somme à titre de remboursement de frais, ce que l’employeur contestait. Celui-ci estimait en effet que faute d’avoir respecté le délai de production des justificatifs de frais prévu par note interne, le salarié ne pouvait en obtenir le remboursement.

Argument rejeté par les juges : la prescription quinquennale s’applique à l’action en remboursement de frais professionnels comme à toute action relative au salaire.

L’employeur ne peut donc pas imposer au salarié par note de service un délai d’un mois pour produire les justificatifs de ses frais professionnels : il reste tenu de les rembourser dès lors que ceux-ci sont présentés dans le délai de la prescription quinquennale