Étiquette : bulletin de paie

COVID 19 CAS CONTACTS

Nov 25, 2020 par pagola

Pas de délais de carence pour les cas contact jusqu’au 31 décembre 2020

Le décret du 14 novembre 2020 prolonge jusqu’au 31 décembre 2020 la possibilité pour les salariés d’être placés en arrêt de travail dérogatoire « cas contact » avec des IJSS maladie sans application du délai de carence de 3 jours (décret 2020-73 du 31 janvier 2020, art. 1 modifié ; décret 2020-1386 du 14 novembre, art. 1).

Les IJSS versées dans ce cadre ne sont pas prises en compte dans le compteur de durée maximale d’indemnisation des arrêts maladies par la sécurité sociale.

HEURES SUPPLEMENTAIRES HORS CHARGES

Fév 3, 2019 par pagola

Depuis le 1er janvier 2019, les salariés du secteur privé et du secteur public effectuant des heures au-delà de la durée légale de travail (heures supplémentaires) bénéficient d’un taux de réduction des cotisations salariales sur ces heures de 11,31 % au maximum. C’est ce que précise en effet un décret publié au Journal officiel du 25 janvier 2019 qui s’applique également aux heures complémentaires effectuées par les salariés qui sont à temps partiel.

Par ailleurs, ces heures supplémentaires vont être exonérées d’impôt sur le revenu dans une limite annuelle de 5 000 € (article 2 de la loi du 24 décembre 2018 portant sur les mesures d’urgence économiques et sociales).

  Rappel :

Dans le secteur privé, les salariés sont soumis au versement d’un certain nombre de cotisations salariales(contributions sociales, cotisations de retraite complémentaire…).

Dans le secteur public, les rémunérations sont également soumises à des cotisations salariales, à la fois pour les fonctionnaires mais aussi pour les agents contractuels .

Textes de référence

SOURCES SERVICE PUBLIC.FR