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HEURES SUPPLEMENTAIRES

Sep 29, 2022 par pagola

Petit rappel sur les heures supplémentaires.

Les heures supplémentaires majorées sont les heures de travail effectuées au-delà de la durée légale de 35 h ou, pour les employeurs concernés, au-delà de la durée d’équivalence dont ils relèvent.

Les 8 premières heures supplémentaires sont majorées de 25 %.(sauf exception 10 %).

Il s’agit de celles effectuées au-delà de 35 h et jusqu’à la 43e h hebdomadaire incluse (sauf durée d’équivalence).

Les heures supplémentaires suivantes sont majorées de 50 % (c. trav. art. L. 3121-36 ; c. trav. art. L. 3121-22 dans sa rédaction applicable à l’époque du litige).

Ces majorations doivent impérativement être attribuées en salaire (sauf recours au repos compensateur de remplacement).

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photo of a bus

VERSEMENT TRANSPORT

Déc 17, 2020 par pagola

COMMENT CONNAITRE LE TAUX DE VERSEMENT TRANSPORT DE SA COMMUNE.

SUIVEZ LE LIEN VERSEMENT TRANSPORT

Rappel .:

Le versement transport Versement mobilité

Le versement mobilité (anciennement appelé versement de transport) est une contribution patronale destinée au financement des services de mobilité en province, dans les zones où il a été institué, et en région parisienne. Seuls les employeurs occupant au moins 11salariés y sont assujettis.

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close up photography of woman sitting beside table while using macbook

EN ACTIVITE PARTIELLE PEUT ON TRAVAILLER AILLEURS

Nov 30, 2020 par pagola

C’est possible, à condition de ne pas travailler pour un concurrent 

Il est tout à fait possible de travailler pour une autre entreprise. La première situation concerne ceux qui sont en chômage partiel et qui souhaitent venir en aide aux secteurs d’activité qui manquent de main d’oeuvre. En période de chômage partiel, le contrat de travail est suspendu : il suffit donc d’en informer l’entreprise, tout en précisant le nom du nouvel employeur « et la durée prévisionnelle du travail ». C’est ce que prévoit la loi.

Mais attention, le salarié qui va travailler pendant son chômage partiel pour un autre employeur ne doit pas travailler pour un concurrent, ou pour son propre compte de manière concurrente à son employeur. Et côté salaire, le salarié va cumuler son indemnité de chômage partiel avec le salaire versé au titre de son emploi temporaire.

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COVID 19 CAS CONTACTS

Nov 25, 2020 par pagola

Pas de délais de carence pour les cas contact jusqu’au 31 décembre 2020

Le décret du 14 novembre 2020 prolonge jusqu’au 31 décembre 2020 la possibilité pour les salariés d’être placés en arrêt de travail dérogatoire « cas contact » avec des IJSS maladie sans application du délai de carence de 3 jours (décret 2020-73 du 31 janvier 2020, art. 1 modifié ; décret 2020-1386 du 14 novembre, art. 1).

Les IJSS versées dans ce cadre ne sont pas prises en compte dans le compteur de durée maximale d’indemnisation des arrêts maladies par la sécurité sociale.

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TÉLÉTRAVAIL

Mai 15, 2020 par pagola

Télétravail encadré par un accord ou une charte

À travers un dialogue social performant, le télétravail peut être encadré dans l’entreprise par un accord collectif ou une charte.
Cet accord peut déterminer notamment les enjeux suivants :

  • Définir les objectifs sociaux et organisationnels de la mise en œuvre du télétravail dans l’entreprise, dans une approche individuelle et collective.
  • Définir les activités éligibles au télétravail et les impacts sur les emplois recouvrant ces activités,
  • Editer un guide d’usages pour les salarié(e)s bénéficiaires de la modalité de télétravail,
  • Construire les indicateurs de suivis et d’impacts du télétravail sur l’activité de l’entreprise et la santé des salarié(e)s.



Télétravail sans charte ou accord

  • En l’absence de charte ou accord au sein de l’entreprise, le télétravail peut être mis en œuvre par simple accord entre employeur et salarié.
  • Le télétravail peut être demandé par tous les salariés et par tout moyen (e-mail, demande orale…).
  • Aucun délai de prévenance n’est nécessaire. Mais il est préférable d’anticiper pour bien organiser le travail.
  • L’employeur peut refuser la demande du salarié, mais il doit motiver sa réponse (tâches non compatibles…)
  • Le télétravail peut avoir lieu au domicile ou en dehors du domicile, sauf si la charte ou l’accord prévoient le contraire.

infos Ministère du Travail à télécharger

QUESTIONS RÉPONSES

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CHÔMAGE PARTIEL 1er JUIN

Mai 6, 2020 par pagola

A compter du vendredi 1er mai, fin des arrêts indemnisés pour garde d’enfant, qui permettaient d’être indemnisés par l’employeur, en complément des Indemnités Journalières, à hauteur de 90% du salaire.

Les parents qui voudront continuer à garder leurs enfants à la maison sans reprendre le travail sont désormais automatiquement basculés en activité partielle. Ils percevront donc une indemnité à hauteur de 70% de leur salaire brut (environ 84% du salaire net).

A compter du 1er juin 2020, pour bénéficier de ce dispositif, les parents devront fournir une attestation à leur employeur pour justifier que l’établissement scolaire de leur enfant n’est pas en mesure de l’accueillir.

Le plan de déconfinement prévoit en effet un retour en classe de manière progressive à partir du 11 mai 2020 et sur la base du volontariat.

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AGESO A VOTRE SERVICE

Mai 4, 2020 par pagola

Depuis plus de dix ans les équipes d’ AGESO apportent à votre entreprise ou à votre cabinet d’Expertise Comptable une paie juste et légale, toujours à temps dans ses déclarations sociales.

Aujourd’hui grâce à la reconnaissance d’un grand éditeur de Paie nous pouvons mettre à votre disposition des bulletins simplifiés à la hauteur de vos attentes.

Nous assurons notre prestation dans l’ensemble des conventions collectives et plus particulièrement en HCR Hotels Cafés Restaurants ou en transport routier de marchandises.

Contactez nous et nous trouverons pour vous et avec vous la solution à votre Paie.

CONTACT

Merci encore pour votre passage sur notre site.

Jean Paul Pagola (Directeur)

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HEURES SUPPLEMENTAIRES HORS CHARGES

Fév 3, 2019 par pagola

Depuis le 1er janvier 2019, les salariés du secteur privé et du secteur public effectuant des heures au-delà de la durée légale de travail (heures supplémentaires) bénéficient d’un taux de réduction des cotisations salariales sur ces heures de 11,31 % au maximum. C’est ce que précise en effet un décret publié au Journal officiel du 25 janvier 2019 qui s’applique également aux heures complémentaires effectuées par les salariés qui sont à temps partiel.

Par ailleurs, ces heures supplémentaires vont être exonérées d’impôt sur le revenu dans une limite annuelle de 5 000 € (article 2 de la loi du 24 décembre 2018 portant sur les mesures d’urgence économiques et sociales).

  Rappel :

Dans le secteur privé, les salariés sont soumis au versement d’un certain nombre de cotisations salariales(contributions sociales, cotisations de retraite complémentaire…).

Dans le secteur public, les rémunérations sont également soumises à des cotisations salariales, à la fois pour les fonctionnaires mais aussi pour les agents contractuels .

Textes de référence

SOURCES SERVICE PUBLIC.FR