Mois : août 2020

COVID 19 ET ENTREPRISES

ORIENTATIONS AU 1ER SEPTEMBRE 2020

Port du masque obligatoire dans les espaces clos et partagés

Dans un avis diffusé le 14 août 2020, le Haut conseil de la santé publique (HCSP) a estimé qu’il fallait prendre en considération la transmission possible du coronavirus par aérosols, c’est-à-dire par des particules en suspension dans l’air, et pas uniquement par gouttelettes.

Le gouvernement envisage par conséquent de faire évoluer sa position et de systématiser le port du masque .

Cette recommandation s’appliquerait à partir du 1er septembre 2020.  

Dans les bureaux individuels, le port du masque ne s’imposerait pas dès lors qu’il n’y a qu’une personne présente.

Selon l’entourage du secrétaire d’État, dès lors que le port du masque est obligatoire, ce sera en toute logique à l’entreprise d’en prendre en charge la fourniture.  

Le télétravail, une « pratique recommandée »

 Pour le 1er septembre, le gouvernement envisage de se montrer un peu plus directif, puisque le télétravail serait considéré comme une « pratique recommandée en ce qu’il participe à la démarche de prévention du risque d’infection et permet de limiter l’affluence dans les transports en commun ». Pas de retour donc, à une règle selon laquelle le télétravail serait la norme, mais une recommandation générale, à adapter dans la pratique en fonction des éléments de contexte et de la situation de l’entreprise.

PLAN APUREMENT URSSAF

Dans le cadre de la Loi de finance rectificative il est prévu un plan d’apurement des dettes sociales des entreprises.

Les dettes sociales des entreprises de moins de 250 salariés seront arrêtées par les URSSAF au 30 juin 2020.

Un plan d’apurement sera proposé aux cotisant à partir de novembre 2020 sur une durée pouvant aller jusqu’à 36 mois.

Certaines entreprises dont les activités sont particulièrement impactées (hotel café restaurant, ……..etc) auront une exonération totale ou partielle.

AGESO est à votre service pour vous accompagner.

BULLETIN DE PAIE DES MARINS

L’armateur doit remettre au marin un bulletin de paie lors du paiement de la rémunération. Celui-ci est à conserver sans limitation de durée par le marin. Il doit comporter obligatoirement certaines mentions, parmi lesquelles :

  • le nom et l’adresse de l’armateur
  • la référence des organismes sociaux auxquels l’armateur verse les cotisations de sécurité sociale
  • l’intitulé de la convention collective applicable au marin
  • le nom, la date d’embauche et l’emploi du marin
  • la catégorie dans la classification conventionnelle et le niveau / coefficient hiérarchique
  • le montant de la rémunération brute du marin
  • la nature et le montant des retenues et ajouts effectués sur la rémunération brute, en application des dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles
  • le montant effectivement reçu par le marin et la date de paiement de cette somme
  • les dates de congé et le montant d’indemnité correspondante (lorsque ces dates sont comprises dans la période de paie considérée)
  • la périodicité du paiement prévue par convention, accord collectif ou contrat d’engagement maritime

En fonction de la méthode de décompte de la durée du travail – en heures ou en jours de mer – le bulletin de paye doit mentionner la période et le nombre d’heures / jours de travail auquel se rapporte le salaire. Dans le premier cas il est important d’indiquer le nombre d’heures d’astreintes effectuées par le salarié (avec distinction entre heures payées au taux normal et les heures supplémentaire avec leurs taux appliqués). Dans le second cas, le nombre de jours travaillés au sein du même armement pendant l’année en cours doit être indiqué.

Tout armateur ou propriétaire de navire qui ne respecte pas ces règles concernant la délivrance du bulletin de paie commet une infraction punie d’une amende de 3 750 €. Elle peut être portée au double en cas de récidive au cours des douze mois de la dernière infraction.

ACTIVITÉ PARTIELLE DISPOSITIF LONGUE DURÉE

Ce dispositif permet aux entreprises confrontées à une réduction d’activité durable de diminuer l’horaire de travail en contrepartie d’engagements notamment de maintien de l’emploi, sur la base :

-soit d’un accord collectif d’établissement, d’entreprise ou de groupe ;

-soit d’un document élaboré par l’employeur s’appuyant sur un accord collectif de branche étendu (il faut alors consulter au préalable le CSE, s’il en existe un).

AGESO à votre service