PLAN APUREMENT URSSAF

Août 14, 2020 Non classé

Dans le cadre de la Loi de finance rectificative il est prévu un plan d’apurement des dettes sociales des entreprises.

Les dettes sociales des entreprises de moins de 250 salariés seront arrêtées par les URSSAF au 30 juin 2020.

Un plan d’apurement sera proposé aux cotisant à partir de novembre 2020 sur une durée pouvant aller jusqu’à 36 mois.

Certaines entreprises dont les activités sont particulièrement impactées (hotel café restaurant, ……..etc) auront une exonération totale ou partielle.

AGESO est à votre service pour vous accompagner.

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