Auteur/autrice : pagola

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COVID 19 CAS CONTACTS

Nov 25, 2020 par pagola

Pas de délais de carence pour les cas contact jusqu’au 31 décembre 2020

Le décret du 14 novembre 2020 prolonge jusqu’au 31 décembre 2020 la possibilité pour les salariés d’être placés en arrêt de travail dérogatoire « cas contact » avec des IJSS maladie sans application du délai de carence de 3 jours (décret 2020-73 du 31 janvier 2020, art. 1 modifié ; décret 2020-1386 du 14 novembre, art. 1).

Les IJSS versées dans ce cadre ne sont pas prises en compte dans le compteur de durée maximale d’indemnisation des arrêts maladies par la sécurité sociale.

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PRIME MACRON 31/12/2020

Nov 23, 2020 par pagola

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat a été reconduite en 2020

Néanmoins, en raison de la crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19, les modalités de versement de la Prime Macron ont fait l’objet de plusieurs aménagements ces derniers mois :

Date limite de versement de la prime repoussée au 31 décembre 2020

Les conditions de versement assouplies :


  1. La prime Macron est exonérée de cotisations et contributions sociales et d’impôt sur le revenu à hauteur de 1.000 euros pour toutes les entreprises qui font le choix de la verser (peu importe qu’elles aient conclu un accord d’intéressement).
  • Ce montant peut être porté à 2.000 euros mais seulement pour les entreprises qui disposent d’un accord d’intéressement.
  • Le montant de la prime peut être modulé en fonction des conditions de travail des salariés pendant la crise sanitaire du

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FRAIS TRANSPORT DOMICILE-TRAVAIL

Nov 23, 2020 par pagola

La prise en charge des frais de transport personnel exposés par les salariés pour se rendre de leur domicile à leur lieu de travail (forfait mobilités durables, prime transport) est exonérée d’impôt sur le revenu dans une limite fixée à 400 € par an et par salarié, dont 200 € maximum au titre des frais de carburant l’exonération de cotisations et de contributions sociales s’applique dans les mêmes conditions.

L’Assemblée nationale a adopté un amendement visant à porter cette limite à 500 € (dont, sans changement, 200 € maximum pour les frais de carburant) (projet de loi de finance).

Sur le plan fiscal, cette mesure portera sur l’imposition des revenus 2020.

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DEPISTAGE COVID 19 AU TRAVAIL

Nov 20, 2020 par pagola

Un arrêté du 16 novembre 2020 autorise les employeurs à réaliser des tests antigéniques pour les salariés qui le souhaitent.  

Dépistage collectif en entreprise covid-19

L’employeur peut organiser des opérations de dépistage collectif du covid-19, au moyen de tests rapides d’orientation diagnostique antigéniques nasopharyngés (dits tests antigéniques), au sein de populations ciblées, en cas de suspicion de cluster ou de circulation particulièrement active du virus.

 Les salariés doivent être volontaires.

Personnes habilitées à réaliser les tests

Les tests antigéniques sont réalisés par un professionnel de santé : médecin, infirmier, pharmacien ou autres personnel médical habilité.

Communication des résultats

Les résultats des tests sont rendus par un médecin, un pharmacien ou un infirmier. Ils sont enregistrés le jour même dans le système « SI-DEP » (plateforme sécurisée mise en place par le ministère de la Santé où sont systématiquement enregistrés les résultats de tous les tests covid-19).

L’employeur n’est pas informé du résultat secret médical oblige.

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ACTIVITE PARTIELLE 11/2020

Nov 20, 2020 par pagola

Nouvelle durée maximale à partir du 1er janvier 2021. – Au début de la crise sanitaire (printemps 2020), la durée maximale d’autorisation d’activité partielle a été étendue à 12 mois, renouvelable (contre 6 mois, renouvelable, auparavant)

À compter du 1er janvier 2021, la durée maximale d’autorisation d’activité partielle passera à 3 mois, renouvelable dans la limite de 6 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 12 mois consécutifs

Cette nouvelle règle concernera les demandes d’autorisation préalables adressées à compter du 1er janvier 2021. Pour les employeurs ayant bénéficié d’une autorisation d’activité partielle avant cette date, on ne tiendra pas compte de cette période pour le calcul des durées maximales (décret   du 30 octobre 2020, art. 4, I).

À noter : par dérogation, le placement en activité partielle au titre d’un sinistre ou d’intempéries de caractère exceptionnel pourra être autorisé pour une durée maximale de 6 mois, renouvelable.

Le délai de réponse de l’administration reste à 15 jours. – Le délai de réponse de l’administration est revenu à 15 jours depuis le 1er octobre 2020

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URSSAF MISE EN DEMEURE

Nov 20, 2020 par pagola

Mise en demeure à adresser au siège de la société contrôlé

La Cour de cassation rappelle que la mise en demeure doit permettre à la personne contrôlée d’avoir connaissance de la nature, de la cause et de l’étendue de son obligation. Il importe donc qu’elle soit, à peine de nullité, notifiée au débiteur des cotisations réclamées, sans que soit exigée la preuve d’un préjudice. Un principe qu’elle avait déjà eu l’occasion d’énoncer précédemment (cass. soc. 24 novembre 1994, BC V n° 313).

Par conséquent, c’est bien au siège social de la société contrôlée, et non à celui de son groupe que doit être adressée la mise en demeure.

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FRAUDE ACTIVITE PARTIELLE SANCTIONS

Sep 23, 2020 par pagola

La mise en chômage partiel (activité partielle) des salariés n’est pas compatible avec le télétravail. Lorsqu’un employeur demande à un salarié de télétravailler alors que ce dernier est placé en activité partielle, cela s’apparente à une fraude et est assimilé à du travail illégal.

Le ministère du Travail tient à préciser les sanctions encourues aux entreprises dans ce cas précis. Ces sanctions sont cumulables :
- remboursement intégral des sommes perçues au titre du chômage partiel
- interdiction de bénéficier, pendant une durée maximale de 5 ans, d’aides publiques en matière d’emploi ou de formation professionnelle.
- 2 ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende, en application de l’article 441-6 du code pénal.

Le ministère du Travail invite les salariés et les représentants du personnel à signaler aux Direccte, tout manquement à cette règle.

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AIDE EMBAUCHE APPRENTI

Sep 10, 2020 par pagola

L’aide exceptionnelle pour l’embauche en contrat d’apprentissage

Il s’agit d’une aide pour accompagner financièrement les employeurs qui recrutent en contrats d’apprentissage. L’objectif est de soutenir ce dispositif pendant la période de crise économique (maintien et développement des contrats). Cette aide est versée pour la première année d’exécution du contrat.

Quel est le montant de l’aide ?

Le montant de l’aide varie en fonction de l’âge de l’apprenti :

  • 5000 € pour un apprenti de moins de 18 ans
  • 8 000 € pour un apprenti majeur par contrat d’apprentissage préparant à un diplôme jusqu’au master (bac + 5 – niveau 7

Pour quelles entreprises ?

Pour toutes les entreprises de moins de 250 salariés du secteur privé ou public industriel ou commercial (dont les contrats relèvent du droit privé).

Pour les entreprises de 250 salariés et plus, le bénéfice de l’aide est soumis au respect des conditions suivantes :

  • atteindre 5 % de contrats favorisant l’insertion professionnelle en 2021 via un contrat d’apprentissage et de professionnalisation

ou

  • avoir au moins 3 % d’alternants avec un contrat d’apprentissage et de professionnalisation, dans leur effectif en 2021 et avoir connu une progression de 10 % par rapport à 2020.

Sous quelles conditions ?

L’aide s’applique aux contrats d’apprentissage conclus entre le 1er juillet 2020 et le 28 février 2021 pour la préparation d’un diplôme ou d’un titre à finalité professionnelle.

Comment bénéficier de cette aide ?

L’aide est versée mensuellement, dès le premier mois et dès la réception de la déclaration sociale nominative (DSN) et contrôle de celle-ci par l’Agence de services et de paiement (ASP).

Comment s’articule cette nouvelle aide pour l’apprentissage et l’aide unique à l’embauche d’apprentis ?

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INFO PGE PRET GARANTI PAR L ETAT

Sep 10, 2020 par pagola

Faciliter le remboursement des prêts garantis par l’État à un coût modéré

Grâce aux prêts garantis par l’État (PGE), près de 600 000 entreprises ont bénéficié d’un renfort de trésorerie indispensable pour faire face à la crise du Coronavirus COVID-19.

Pour donner plus de visibilité aux entrepreneurs sur les conditions de remboursement de ces prêts, le ministère de l’Économie, des Finances et de la Relance est parvenu à un accord avec les membres du comité exécutif de la Fédération bancaire française (FBF).

Les petites et moyennes entreprises qui souhaitent étaler le remboursement de leurs PGE pourront notamment bénéficier de taux bancaires compris entre 1 % et 2,5 % en fonction du nombre d’années de remboursement.

Dans les conditions actuelles de taux, les banques se sont engagées à proposer une tarification maximale de :

  • 1 à 1,5 % pour des prêts remboursés d’ici 2022 ou 2023
  • 2 à 2,5 % pour des prêts remboursés d’ici 2024 à 2026, coût de la garantie de l’État compris.

Pour rappel, les entreprises peuvent librement lisser le remboursement des prêts garantis par l’État sur une période maximale de 6 ans, comme le prévoit la loi de finances rectificatives du 23 mars 2020.

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EMBAUCHE JEUNE 4000 €

Sep 2, 2020 par pagola

L’aide est de 4 000 euros sur un an pour un salarié à temps plein. Ce montant est proratisé en fonction du temps de travail et de la durée du contrat de travail.

Pour ouvrir le bénéfice de l’aide, le salarié doit être maintenu au moins trois mois dans l’effectif de l’entreprise à compter de son embauche.

Quelles sont les conditions à remplir pour prétendre à l’aide ?

- Embaucher entre le 1er août 2020 et le 31 janvier 2021 un jeune de moins de 26 ans.
- Embaucher cette personne en CDI, en CDI intérimaire ou en CDD pour une période d’au moins 3 mois.
- Sa rémunération doit être inférieure ou égale à deux fois le montant du SMIC.
- L’employeur ne doit pas avoir procédé à un licenciement économique sur le poste concerné depuis le 1er janvier 2020.

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