Après avoir été annoncé à la mi-août, le nouveau protocole sanitaire pour les entreprises est publié ce lundi 31 août 2020 dans la soirée.
Principale mesure déjà annoncée du nouveau « protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de Covid-19 » , le port obligatoire du masque est généralisé « dans les espaces partagés et clos » à compter du 1er septembre. Détails.
ORIENTATIONS AU 1ER SEPTEMBRE 2020
Port du masque obligatoire dans les espaces clos et partagés
Dans un avis diffusé le 14 août 2020, le Haut conseil de la santé publique (HCSP) a estimé qu’il fallait prendre en considération la transmission possible du coronavirus par aérosols, c’est-à-dire par des particules en suspension dans l’air, et pas uniquement par gouttelettes.
Le gouvernement envisage par conséquent de faire évoluer sa position et de systématiser le port du masque .
Cette recommandation s’appliquerait à partir du 1er septembre 2020.
Dans les bureaux individuels, le port du masque ne s’imposerait pas dès lors qu’il n’y a qu’une personne présente.
Selon l’entourage du secrétaire d’État, dès lors que le port du masque est obligatoire, ce sera en toute logique à l’entreprise d’en prendre en charge la fourniture.
Le télétravail, une « pratique recommandée »
Pour le 1er septembre, le gouvernement envisage de se montrer un peu plus directif, puisque le télétravail serait considéré comme une « pratique recommandée en ce qu’il participe à la démarche de prévention du risque d’infection et permet de limiter l’affluence dans les transports en commun ». Pas de retour donc, à une règle selon laquelle le télétravail serait la norme, mais une recommandation générale, à adapter dans la pratique en fonction des éléments de contexte et de la situation de l’entreprise.
Dans le cadre de la Loi de finance rectificative il est prévu un plan d’apurement des dettes sociales des entreprises.
Les dettes sociales des entreprises de moins de 250 salariés seront arrêtées par les URSSAF au 30 juin 2020.
Un plan d’apurement sera proposé aux cotisant à partir de novembre 2020 sur une durée pouvant aller jusqu’à 36 mois.
Certaines entreprises dont les activités sont particulièrement impactées (hotel café restaurant, ……..etc) auront une exonération totale ou partielle.
AGESO est à votre service pour vous accompagner.
L’armateur doit remettre au marin un bulletin de paie lors du paiement de la rémunération. Celui-ci est à conserver sans limitation de durée par le marin. Il doit comporter obligatoirement certaines mentions, parmi lesquelles :
En fonction de la méthode de décompte de la durée du travail – en heures ou en jours de mer – le bulletin de paye doit mentionner la période et le nombre d’heures / jours de travail auquel se rapporte le salaire. Dans le premier cas il est important d’indiquer le nombre d’heures d’astreintes effectuées par le salarié (avec distinction entre heures payées au taux normal et les heures supplémentaire avec leurs taux appliqués). Dans le second cas, le nombre de jours travaillés au sein du même armement pendant l’année en cours doit être indiqué.
Tout armateur ou propriétaire de navire qui ne respecte pas ces règles concernant la délivrance du bulletin de paie commet une infraction punie d’une amende de 3 750 €. Elle peut être portée au double en cas de récidive au cours des douze mois de la dernière infraction.
Ce dispositif permet aux entreprises confrontées à une réduction d’activité durable de diminuer l’horaire de travail en contrepartie d’engagements notamment de maintien de l’emploi, sur la base :
-soit d’un accord collectif d’établissement, d’entreprise ou de groupe ;
-soit d’un document élaboré par l’employeur s’appuyant sur un accord collectif de branche étendu (il faut alors consulter au préalable le CSE, s’il en existe un).
AGESO à votre service
VOICI CI DESSOUS LE COMMUNIQUE DE PRESSE ANNONÇANT LES MODALITÉS DE PAIEMENT DES COTISATIONS SOCIALES EN JUIN 2020
DERNIER PARAGRAPHE ÉTALEMENT ET ANNULATIONS
La prise en charge par l’employeur des frais engagés par les salariés est facultative.
En revanche, lorsque l’employeur décide de prendre en charge les frais sous forme de forfait mobilités durables, il doit en faire bénéficier l’ensemble de ses salariés.
Un accord d’entreprise ou accord de branche doit prévoir le montant, les modalités ainsi que les critères d’attribution de la prise en charge des frais sous la forme du forfait mobilités durables.
A défaut d’accord, l’employeur peut prévoir la prise en charge des frais exposés par décision unilatérale, après consultation du comité social et économique.
La prise en charge prend la forme d’une allocation forfaitaire exonérée de cotisations et contributions sociales dans la limite de 400 € par an et par salarié.
L’exonération est conditionnée à la preuve de l’utilisation des sommes allouées conformément à leur objet : ainsi, le salarié doit fournir soit une attestation sur l’honneur soit un justificatif de l’utilisation des modes de transport susvisés.
Il est possible de cumuler ce forfait mobilités durables avec la prise en charge des abonnements de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélo ainsi qu’avec la prise en charge des frais de carburant et des frais exposés pour l’alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène dans la limite globale de 400 € par an et par salarié.
Les employeurs qui versent aux salariés l’indemnité kilométrique vélo peuvent continuer à verser cette indemnité. Ce versement est alors assimilé au versement du « forfait mobilités durables ».
La prolongation de l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 10 juillet 2020 inclus (la Loi du 11 mai 2020, art. 1, JO du 12) aurait pu avoir une incidence sur le report ou la suspension de l’élection du CSE.
En effet, cette suspension était jusqu’à présent prévue du 12 mars 2020 jusqu’à 3 mois « après la date de la fin de l’état d’urgence sanitaire » (ord. 2020-389 du 1er avril 2020, art. 1 et 2, JO du 2), soit en théorie jusqu’au 25 août 2020, puis jusqu’au 10 octobre 2020 compte tenu de la prolongation de l’état d’urgence.
Ce ne sera finalement pas le cas puisque l’ordonnance du 13 mai modifie l’ordonnance du 1er avril en insérant une date butoir fixée au 31 août 2020
Télétravail encadré par un accord ou une charte
À travers un dialogue social performant, le télétravail peut être encadré dans l’entreprise par un accord collectif ou une charte.
Cet accord peut déterminer notamment les enjeux suivants :
Télétravail sans charte ou accord
infos Ministère du Travail à télécharger
Attestation à télécharger sur notre page.:
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