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PRIME MACRON 2020

La loi prévoyant la prime pour le pouvoir d’achat 2020

 est promulguée depuis le 27 décembre 2019.

 (Prime Macron)

Sa mise en place nécessite un accord d’intéressement après une décision de l’employeur (décision unilatérale de l’employeur)

Elle est d’un montant maximum de 1000 €

Elle est attribuée aux salariés présents dans l’entreprise lors du dépôt de l’accord d’intéressement.

L’accord d’intéressement doit prévoir les modalités d’attribution (montant, dates, conditions de bénéfice)

L’accord d’intéressement doit être déposé à la DIRECCTE (inspection du travail)

Elle peut être distribuée entre le 1er janvier 2020 et le 30 juin 2020 en une ou plusieurs fois

Les salariés ayant un salaire supérieur à 3 SMIC sur la moyenne des 12 mois précédents n’ont pas droit à cette prime.

Voici en quelques mots les conditions de mise en place de cette prime exonérée de cotisations sociales et défiscalisée.

Nous sommes à votre service pour vous accompagner dans cette mise en place.

AGESO A VOTRE SERVICE

TIERS DÉCLARANT SOCIAL

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La loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 avait posé, dans un objectif de simplification et de modernisation, le cadre du mandat donné par les employeurs et les indépendants à un tiers déclarant, qui peut être en particulier un un cabinet de gestion sociale  (c. séc. soc. art. L. 133-11).

Le décret attendu précisant les modalités de déclaration de la mission confiée par un cotisant à un tiers déclarant, Il est entré en vigueur le 1er janvier 2019.

Le mandat est unique pour l’ensemble des déclarations ou formalités sociales pour le compte du client auprès des organismes de sécurité sociale (c. séc. soc. art. L. 133-11, I).

La mission confiée au tiers déclarant doit être déclarée à l’URSSAF (ou aux caisses générales de Sécurité Sociale ou aux caisses de mutualité sociale agricole, selon le cas) et, par délégation, le tiers lui-même peut procéder à la déclaration (c. séc. soc. art. L. 133-11, I, et R.133-43, I).

 Dans le mois qui suit la déclaration, l’organisme va vérifier, si le tiers déclarant dispose d’éléments attestant l’existence préalable d’une relation contractuelle avec l’employeur ou le travailleur indépendant. Puis, il informe par écrit l’employeur ou le travailleur indépendant de la mission qui a été notifiée pour son compte et de la personne exerçant cette mission. Enfin, il identifie le tiers déclarant et en informe les caisses primaires d’assurance maladie et les caisses d’assurance retraite et de la santé au travail dont relève l’employeur (c. séc. soc. art. R. 133-44, II).

 Les tiers déclarants sont tenus de procéder aux déclarations pour le calcul des cotisations et contributions sociales et, le cas échéant, au paiement par voie dématérialisée, sous peine d’une majoration, pour le tiers déclarant, de 0,2 % des sommes ayant fait l’objet de la déclaration ou du paiement non dématérialisé (c. séc. soc. art. L. 133-11, III, et L. 135-5-5).

En cas de fraude propre au tiers déclarant ou de complicité de fraude constatée par un organisme de sécurité sociale, le tiers déclarant peut se voir retirer la faculté d’exercer sa mission de mandataire auprès de l’ensemble des organismes de sécurité sociale pour une durée maximale de 5 ans (c. séc. soc. art. L. 133-11, I, et R. 133-44).

Décret 2018-1235 du 24 décembre 2018 relatif à l’exercice des missions du tiers déclarant auprès des organismes chargés du recouvrement des cotisations et contributions sociales.

LA MISE A LA RETRAITE

La mise à la retraite est la possibilité donnée à l’employeur de rompre le contrat de travail d’un salarié ayant atteint l’âge à partir duquel il peut liquider sa retraite à taux plein, quelle que soit sa durée d’assurance (âge variant entre 65 ans et 67 ans selon la date de naissance).

L’employeur qui veut mettre à la retraite un salarié âgé de moins de 70 ans doit respecter des règles spécifique . Il doit interroger le salarié au moins 3 mois avant sa date d’anniversaire sur son intention de quitter volontairement l’entreprise .

Cette procédure peut être répétée à chaque anniversaire, entre 65 et 70 ans. À partir de 70 ans l’employeur peut mettre librement un salarié à la retraite sans avoir à respecter la procédure d’interrogation.

PRIME POUVOIR D ACHAT

l’ACOSS tire un premier bilan


Le montant moyen de la prime s’est élevé à 448 €.

Là encore, les plus petites entreprises ont été les plus généreuses :-les établissements de moins de 10 salariés sont arrivés premier sur le podium (montant moyen de 543 €), suivis de ceux de 10 à 19 salariés (montant moyen de 495 €) et ceux de 20 à 49 salariés (montant moyen de 442 €) ;-les établissements de plus de 2 000 salariés, eux, sont arrivés en « fin de classement » avec un montant moyen de 432 €.

Au global, le montant de la prime a été de moins de 500 € pour 61 % des salariés, et au maximum de 1 000 € pour 16,5 % d’entre eux.

Les primes versées au montant maximal exonéré de 1 000 € ont représenté 37 % des primes versées, alors que celles en dessous d’un montant de 100 € n’ont représenté qu’une proportion de 1 % du total des primes versées.

Au passage, l’ACOSS souligne que 40 % du montant total versé l’a été dans les entreprises de moins de 50 salariés.

SOURCE ACOSS

SAISIE SUR SALAIRE

La part de salaire insaisissable sur le revenu mensuel du salarié est égale au montant du RSA

Dans un communiqué de presse du 4 avril 2019, la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) indique que le montant forfaitaire mensuel du RSA pour un allocataire augmente de 0,3 % au 1er avril 2019 et passe de 550,93 € à 559,74 € en métropole et dans les Dom (hors Mayotte). Par conséquent, le montant de la fraction de rémunération totalement insaisissable est égal à ce montant revalorisé.

FRAIS KILOMETRIQUES 2019

Le barème fiscal des indemnités kilométriques permet l’évaluation des frais de déplacement relatifs à l’utilisation d’un véhicule par les salariés optant pour le régime des frais réels déductibles. Ce barème est diffusé par un arrêté du 11 mars 2019.

Kilométrage parcouru à titre professionnel
Puissance fiscale Jusqu’à 5 000 km De 5 001 à 20 000 km Au-delà de 20 000 km
3 cv et moins d x 0,451 (d x 0,270) + 906 d x 0,315
4 cv d x 0,518 (d x 0,291) + 1 136 d x 0,349
5 cv d x 0,543 (d x 0,305) + 1 188 d x 0,364
6 cv d x 0,568 (d x 0,320) + 1 244 d x 0,382
7 cv et plus d x 0,595 (d x 0,337) + 1 288 d x 0,401
d = distance parcourue à titre professionnel en km

Heures supplémentaires : quelles compensations ?

La rémunération à taux majoré

Toute heure supplémentaire ouvre droit à une rémunération plus favorable pour le salarié (ou à un repos compensateur équivalent à la majoration, voir ci-dessous). Plus précisément, il existe plusieurs taux de majoration des heures supplémentaires, fixés par convention ou accord collectif d’entreprise (ou par convention ou accord de branche). Chaque taux est au minimum fixé à 10%. En l’absence d’accord ou de convention, les taux de majoration horaire sont fixés à : • 25 % pour les 8 premières heures supplémentaires travaillées dans la même semaine (pour une durée légale du travail de 35h, de la 36e à la 43e heure) • 50 % pour les heures suivantes.

Défiscalisation des heures supplémentaires en 2019

Les lois du 22 et du 24 décembre 2018 mettent en place une exonération de cotisations salariales au titre des heures supplémentaires (et complémentaires pour les salariés à temps partiel) effectuées à compter du 1er janvier 2019. Les rémunérations liées à l’accomplissement de ces heures supplémentaires et complémentaires sont également exonérées d’impôt sur le revenu dans la limite de 5 000 € par salarié et par an. Les heures supplémentaires au-delà de ce plafond seront en revanche soumises à l’impôt.

Égalité de rémunération femmes/hommes

Le code du travail prévoit l’égalité professionnelle des femmes et les hommes salariés dans l’entreprise, et notamment l’égalité de rémunération. Mais, quel est l’objectif concret à viser lorsqu’il faut assurer un « salaire égal » aux femmes et aux hommes réalisant le « même travail ». Remplir cette obligation, suppose aussi que l’employeur s’engage dans une démarche active que ce soit dans le cadre de la négociation collective, d’un plan d’action ou en mettant en place le dispositif de réduction des écarts de rémunérations entre les femmes et les hommes créé par la loi Avenir professionnel et précisé par décret en janvier 2019.

HEURES SUPPLEMENTAIRES HORS CHARGES

Depuis le 1er janvier 2019, les salariés du secteur privé et du secteur public effectuant des heures au-delà de la durée légale de travail (heures supplémentaires) bénéficient d’un taux de réduction des cotisations salariales sur ces heures de 11,31 % au maximum. C’est ce que précise en effet un décret publié au Journal officiel du 25 janvier 2019 qui s’applique également aux heures complémentaires effectuées par les salariés qui sont à temps partiel.

Par ailleurs, ces heures supplémentaires vont être exonérées d’impôt sur le revenu dans une limite annuelle de 5 000 € (article 2 de la loi du 24 décembre 2018 portant sur les mesures d’urgence économiques et sociales).

  Rappel :

Dans le secteur privé, les salariés sont soumis au versement d’un certain nombre de cotisations salariales(contributions sociales, cotisations de retraite complémentaire…).

Dans le secteur public, les rémunérations sont également soumises à des cotisations salariales, à la fois pour les fonctionnaires mais aussi pour les agents contractuels .

Textes de référence

SOURCES SERVICE PUBLIC.FR