Dans le cadre de la mise en place puis de la généralisation de la déclaration sociale nominative (DSN), la législation a prévu qu’une entreprise puisse confier à un tiers (expert-comptable, centre de gestion..) le soin de réaliser ses DSN ; ses conditions d’utilisation s’appliquent alors à ce tiers, qui doit avoir reçu mandat de la part de l’employeur pour accomplir cette formalité.
AGESO
EST TIERS DECLARANT SOCIAL
C’est dans ce contexte que la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2017 du 23 décembre 2016 a instauré un cadre juridique spécifique régissant les relations entre les tiers déclarants, les cotisants et les organismes de sécurité sociale, qui nécessitait toutefois des mesures d’application réglementaires. Un décret (1) relatif à l’exercice des missions de tiers déclarant auprès des organismes chargés du recouvrement des cotisations et contributions sociales, détaille le cadre juridique du mandat du tiers déclarant, en précisant les modalités de déclaration de la mission confiée par un cotisant à ce tiers, le contenu de cette mission ainsi que les obligations du tiers déclarant.
(1) Décret n° 2018-1235 du 24 décembre 2018 relatif à l’exercice des missions de tiers déclarant auprès des organismes chargés du recouvrement des cotisations et contributions sociales