Si une rupture conventionnelle n’est pas homologuée par l’administration, le salarié ne peut pas prétendre aux allocations de chômage. La procédure d’homologation est en effet une condition substantielle de validité de la rupture conventionnelle selon la cour d’appel de Paris. Un DDTEFP (devenu depuis DIRECCTE) a refusé l’homologation d’une convention de rupture conventionnelle. Le Pôle [...]
Créé par la loi sur la réforme des retraites de 2010, le Fonds national de soutien relatif à la pénibilité (FNSP) vient d’être mis en place par les CARSAT, CGSS ou CRAMIF. Il finance des actions d’ingénierie, de formation, de tutorat ou de promotion pour la prévention de la pénibilité au travail. Il fonctionne selon [...]
Une récente décision de la cour de cassation en date du 7 mars 2012 confirme « qu’un contrat à durée déterminée (CDD) non signé par un salarié, même de mauvaise foi ou dans une intention frauduleuse » est un CDI. Veillez a faire signer les CDD par vos salariés avant leur embauche, vous serez ainsi à l’abri [...]
Adoption de la déclaration sociale nominative La déclaration sociale nominative (DSN) vient d’être consacrée par la promulgation de la loi Warsmann, votée le 29 février dernier. La DSN va ainsi permettre de simplifier le processus de déclaration pour les entreprises, avec une déclaration unique mensuelle, la centralisation des informations et un suivi en temps [...]
Si une rupture conventionnelle n’est pas homologuée par l’administration, le salarié ne peut pas prétendre aux allocations de chômage. La procédure d’homologation est en effet une condition substantielle de validité de la rupture conventionnelle selon la cour d’appel de Paris. Un DDTEFP (devenu depuis DIRECCTE) a refusé l’homologation d’une convention de rupture conventionnelle. Le Pôle [...]
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