HEURES SUPPLEMENTAIRES
Petit rappel sur les heures supplémentaires.
Les heures supplémentaires majorées sont les heures de travail effectuées au-delà de la durée légale de 35 h ou, pour les employeurs concernés, au-delà de la durée d’équivalence dont ils relèvent.
Les 8 premières heures supplémentaires sont majorées de 25 %.(sauf exception 10 %).
Il s’agit de celles effectuées au-delà de 35 h et jusqu’à la 43e h hebdomadaire incluse (sauf durée d’équivalence).
Les heures supplémentaires suivantes sont majorées de 50 % (c. trav. art. L. 3121-36 ; c. trav. art. L. 3121-22 dans sa rédaction applicable à l’époque du litige).
Ces majorations doivent impérativement être attribuées en salaire (sauf recours au repos compensateur de remplacement).
MOBI CLIC
Simplifiez-vous le suivi du temps de travail avec Mobilic Madame, Monsieur, Afin de simplifier le suivi du temps de travail dans le transport routier léger, le ministère chargé des Transports lance la plateforme numérique Mobilic. Elle offre une alternative digitale au livret individuel de contrôle (LIC). Développée sous le format d’une application web, Mobilic permet aux travailleurs mobiles de saisir leurs temps de travail directement sur leurs téléphones, facilitant ainsi le processus de suivi ainsi que la gestion administrative au sein des entreprises tout en étant conforme à la réglementation. Ce service est disponible pour les salariés des entreprises de transport routier qui utilisent des véhicules utilitaires légers (moins de 3,5 tonnes ou moins de 9 places), et aux autres personnels roulants qui sont soumis au livret individuel de contrôle (LIC) conformément aux articles R. 3312-19, 2° et R. 3312-58,2° du Code des transports : déménagement, messagerie, fret express, transport de personnes. Afin de présenter le dispositif, plusieurs webinaires sont organisés dès la rentrée. |
BONUS MALUS COTISATIONS CHOMAGE
Le bonus-malus s’applique aux entreprises de 11 salariés et plus relevant des secteurs d’activité dont le taux de séparation moyen est supérieur à 150 %. L’arrêté du 28 juin 2021 relatif aux secteurs d’activité et aux employeurs entrant dans le champ d’application du bonus-malus fixe la liste de ces secteurs :
- Fabrication de denrées alimentaires, de boissons et de produits à base de tabac ;
- Production et distribution d’eau, assainissement, gestion des déchets et dépollution ;
- Autres activités spécialisées, scientifiques et techniques ;
- Hébergement et restauration ;
- Transports et entreposage ;
- Fabrication de produits en caoutchouc et en plastique ainsi que d’autres produits minéraux non métalliques ;
- Travail du bois, industries du papier et imprimerie.
Toutefois, pour la première modulation à compter de septembre 2022, les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire (celles qui relèvent de la liste S1) sont exclues de l’application du bonus-malus. Sont ainsi exclues temporairement une partie des entreprises des secteurs : « Hébergement et restauration », « Transports et entreposage », « Fabrication de denrées alimentaires, de boissons et de produits à base de tabac » et « Autres activités spécialisées, scientifiques et techniques ».
À partir de quand le bonus-malus s’applique-t-il ?
La première modulation des contributions au titre du bonus-malus s’applique à compter du 1er septembre 2022 et a été calculée à partir des fins de contrat de travail ou de missions d’intérim constatées entre le 1er juillet 2021 et le 30 juin 2022.
Les taux modulés sont notifiés aux entreprises concernées entre le 25 août et le 1er septembre 2022 par l’Urssaf ou la MSA.
PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR
La prime de partage de la valeur
Depuis le 1er juillet 2022, les employeurs peuvent verser à leurs salariés une prime de partage de la valeur exonérée de cotisations et contributions sociales dans la limite de 3 000 €, et jusqu’à 6 000 € pour les entreprises ayant mis en place un dispositif d’intéressement ou de participation.
Cette prime ex « Prime Macron » demande une mise en place particulière.
Les employeurs concernés
- Les employeurs de droit privé au titre des salariés titulaires d’un contrat de travail ;
- Les établissements publics à caractère industriel et commercial ;
- Les établissements publics administratifs lorsqu’ils emploient du personnel de droit privé ;
Les salariés concernés
L’exonération s’applique aux salariés liés par un contrat de travail, aux intérimaires mis à disposition de l’entreprise utilisatrice, aux agents publics relevant de l’établissement public et aux travailleurs en situation de handicap liés à un Esat par un contrat de soutien et d’aide par le travail, soit :
- à la date de versement de la prime ;
- à la date de dépôt de l’accord ;
- à la date de la signature de la décision unilatérale précisant les modalités de versement de la prime.
La modulation du montant de la prime
Le montant de la prime peut être modulé selon les bénéficiaires en fonction des critères suivants :
- la rémunération ;
- l’ancienneté dans l’entreprise ;
- le niveau de classification ;
- la durée de présence effective pendant l’année écoulée ou la durée de travail prévue au contrat de travail, telle que déterminée pour le calcul du coefficient de la réduction générale.
La mise en place de la prime par accord
Les modalités de mise en place de la prime font l’objet d’un accord d’entreprise ou de groupe conclu selon les modalités suivantes :
- convention ou accord collectif de travail ;
- accord entre l’employeur et les représentants d’organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ;
- accord conclu au sein du comité social et économique ;
- ratification, à la majorité des deux tiers du personnel, d’un projet d’accord proposé par l’employeur.
La prime peut également être mise en place par décision unilatérale de l’employeur qui en informe au préalable, le comité social et économique.
Exonération
L’étendue de l’exonération de cotisations et contributions applicable dans la limite de 3 000 € ou 6 000 € par bénéficiaire et par année civile, est conditionnée par la date de versement de la prime et le montant de rémunération du salarié.
– Rémunération annuelle inférieure à trois fois le Smic annuel pour les primes versées entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2023
Montant maximum d‘exonération : 3 000 € ou 6 000 €
La prime de pouvoir d’achat est exonérée dans la limite de 3 000 € par bénéficiaire et par année civile.
Le montant maximal d’exonération porté à 6 000 € par an et par bénéficiaire pour les employeurs qui mettent en œuvre :
- un dispositif d’intéressement alors même qu’ils sont déjà soumis à l’obligation de mise en place de la participation ;
- un dispositif d’intéressement ou de participation alors même qu’ils ne sont pas soumis à l’obligation de mise en place de la participation.
Ces dispositifs doivent être mis en œuvre à la date de versement de la prime ou être conclus au titre du même exercice que celui du versement de la prime.
Le versement de la prime
La prime peut être versée depuis le 1er juillet 2022.
Le versement peut être réalisé en une ou plusieurs fois, dans la limite d’une fois par trimestre, au cours de l’année civile.
TELETRAVAIL OBLIGATOIRE
Télétravail lié au Covid-19 : 3 ou 4 jours obligatoires à compter du 3 janvier 2022 Pour lutter contre le variant Omicron, le télétravail devient obligatoire dans toutes les entreprises et pour tous les salariés pour lesquels il est possible. Il doit être mis en œuvre à raison de 3, ou 4 jours par semaine. Cette mesure débute le 3 janvier 2022 pour une durée de 3 semaines. Le protocole national sanitaire a été remis à jour. Des sanctions sont applicables 1000 € allant au maximum de 50 000 € par, entreprise
PRIME POUVOIR D ACHAT 2021-2022
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat 2021-2022 est définitivement votée
Le Parlement a définitivement adopté la nouvelle version de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA) dans le cadre de la première loi de finances rectificative pour 2021. Comme l’année dernière, la PEPA sera exonérée dans la limite de 1 000 € ou 2 000 € selon les cas, pour les salariés dont la rémunération est inférieure à 3 fois le SMIC. En revanche, cette fois, la limite de 2 000 € est ouverte sous condition soit d’effectif, soit d’accord d’intéressement ou d’accord ou de négociation de valorisation des travailleurs de la 2e ligne, ainsi que pour certaines associations et fondations.
APUREMENT AIDE AU PAIEMENT URSSAF
Depuis le début de la crise sanitaire, l‘Urssaf a déclenché des mesures exceptionnelles pour accompagner les employeurs connaissant des difficultés de trésorerie.
Les employeurs ont notamment eu la possibilité de reporter leurs cotisations sur la période de mars à juin 2020.
Si vous avez bénéficié de reports sur cette période, une proposition d’échéancier personnalisé vous sera envoyée entre les mois de février et mai 2021, afin de vous permettre de régulariser votre situation.
ACTIVITE PARTIELLE 11/2020
Nouvelle durée maximale à partir du 1er janvier 2021. – Au début de la crise sanitaire (printemps 2020), la durée maximale d’autorisation d’activité partielle a été étendue à 12 mois, renouvelable (contre 6 mois, renouvelable, auparavant)
À compter du 1er janvier 2021, la durée maximale d’autorisation d’activité partielle passera à 3 mois, renouvelable dans la limite de 6 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 12 mois consécutifs
Cette nouvelle règle concernera les demandes d’autorisation préalables adressées à compter du 1er janvier 2021. Pour les employeurs ayant bénéficié d’une autorisation d’activité partielle avant cette date, on ne tiendra pas compte de cette période pour le calcul des durées maximales (décret du 30 octobre 2020, art. 4, I).
À noter : par dérogation, le placement en activité partielle au titre d’un sinistre ou d’intempéries de caractère exceptionnel pourra être autorisé pour une durée maximale de 6 mois, renouvelable.
Le délai de réponse de l’administration reste à 15 jours. – Le délai de réponse de l’administration est revenu à 15 jours depuis le 1er octobre 2020