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TELETRAVAIL OBLIGATOIRE

Jan 3, 2022 par pagola

Télétravail lié au Covid-19 : 3 ou 4 jours obligatoires à compter du 3 janvier 2022 Pour lutter contre le variant Omicron, le télétravail devient obligatoire dans toutes les entreprises et pour tous les salariés pour lesquels il est possible.  Il doit être mis en œuvre à raison de 3, ou 4 jours par semaine. Cette mesure débute le 3 janvier 2022 pour une durée de 3 semaines. Le protocole national sanitaire a été remis à jour. Des  sanctions sont applicables 1000 € allant au maximum de 50 000 € par, entreprise

PRIME POUVOIR D ACHAT 2021-2022

Juil 22, 2021 par pagola

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat 2021-2022 est définitivement votée

Le Parlement a définitivement adopté la nouvelle version de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA) dans le cadre de la première loi de finances rectificative pour 2021. Comme l’année dernière, la PEPA sera exonérée dans la limite de 1 000 € ou 2 000 € selon les cas, pour les salariés dont la rémunération est inférieure à 3 fois le SMIC. En revanche, cette fois, la limite de 2 000 € est ouverte sous condition soit d’effectif, soit d’accord d’intéressement ou d’accord ou de négociation de valorisation des travailleurs de la 2e ligne, ainsi que pour certaines associations et fondations.

APUREMENT AIDE AU PAIEMENT URSSAF

Fév 15, 2021 par pagola

Covid-19 : les premiers échéanciers de paiement personnalisés vont être envoyés – Urssaf / Covid-19 Mesures exceptionnelles de soutien à l’économie

Depuis le début de la crise sanitaire, l‘Urssaf a déclenché des mesures exceptionnelles pour accompagner les employeurs connaissant des difficultés de trésorerie.

Les employeurs ont notamment eu la possibilité de reporter leurs cotisations sur la période de mars à juin 2020.

Si vous avez bénéficié de reports sur cette période, une proposition d’échéancier personnalisé vous sera envoyée entre les mois de février et mai 2021, afin de vous permettre de régulariser votre situation.

ACTIVITE PARTIELLE 11/2020

Nov 20, 2020 par pagola

Nouvelle durée maximale à partir du 1er janvier 2021. – Au début de la crise sanitaire (printemps 2020), la durée maximale d’autorisation d’activité partielle a été étendue à 12 mois, renouvelable (contre 6 mois, renouvelable, auparavant)

À compter du 1er janvier 2021, la durée maximale d’autorisation d’activité partielle passera à 3 mois, renouvelable dans la limite de 6 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 12 mois consécutifs

Cette nouvelle règle concernera les demandes d’autorisation préalables adressées à compter du 1er janvier 2021. Pour les employeurs ayant bénéficié d’une autorisation d’activité partielle avant cette date, on ne tiendra pas compte de cette période pour le calcul des durées maximales (décret   du 30 octobre 2020, art. 4, I).

À noter : par dérogation, le placement en activité partielle au titre d’un sinistre ou d’intempéries de caractère exceptionnel pourra être autorisé pour une durée maximale de 6 mois, renouvelable.

Le délai de réponse de l’administration reste à 15 jours. – Le délai de réponse de l’administration est revenu à 15 jours depuis le 1er octobre 2020

URSSAF MISE EN DEMEURE

Nov 20, 2020 par pagola

Mise en demeure à adresser au siège de la société contrôlé

La Cour de cassation rappelle que la mise en demeure doit permettre à la personne contrôlée d’avoir connaissance de la nature, de la cause et de l’étendue de son obligation. Il importe donc qu’elle soit, à peine de nullité, notifiée au débiteur des cotisations réclamées, sans que soit exigée la preuve d’un préjudice. Un principe qu’elle avait déjà eu l’occasion d’énoncer précédemment (cass. soc. 24 novembre 1994, BC V n° 313).

Par conséquent, c’est bien au siège social de la société contrôlée, et non à celui de son groupe que doit être adressée la mise en demeure.

FRAUDE ACTIVITE PARTIELLE SANCTIONS

Sep 23, 2020 par pagola

La mise en chômage partiel (activité partielle) des salariés n’est pas compatible avec le télétravail. Lorsqu’un employeur demande à un salarié de télétravailler alors que ce dernier est placé en activité partielle, cela s’apparente à une fraude et est assimilé à du travail illégal.

Le ministère du Travail tient à préciser les sanctions encourues aux entreprises dans ce cas précis. Ces sanctions sont cumulables :
- remboursement intégral des sommes perçues au titre du chômage partiel
- interdiction de bénéficier, pendant une durée maximale de 5 ans, d’aides publiques en matière d’emploi ou de formation professionnelle.
- 2 ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende, en application de l’article 441-6 du code pénal.

Le ministère du Travail invite les salariés et les représentants du personnel à signaler aux Direccte, tout manquement à cette règle.

INFO PGE PRET GARANTI PAR L ETAT

Sep 10, 2020 par pagola

Faciliter le remboursement des prêts garantis par l’État à un coût modéré

Grâce aux prêts garantis par l’État (PGE), près de 600 000 entreprises ont bénéficié d’un renfort de trésorerie indispensable pour faire face à la crise du Coronavirus COVID-19.

Pour donner plus de visibilité aux entrepreneurs sur les conditions de remboursement de ces prêts, le ministère de l’Économie, des Finances et de la Relance est parvenu à un accord avec les membres du comité exécutif de la Fédération bancaire française (FBF).

Les petites et moyennes entreprises qui souhaitent étaler le remboursement de leurs PGE pourront notamment bénéficier de taux bancaires compris entre 1 % et 2,5 % en fonction du nombre d’années de remboursement.

Dans les conditions actuelles de taux, les banques se sont engagées à proposer une tarification maximale de :

  • 1 à 1,5 % pour des prêts remboursés d’ici 2022 ou 2023
  • 2 à 2,5 % pour des prêts remboursés d’ici 2024 à 2026, coût de la garantie de l’État compris.

Pour rappel, les entreprises peuvent librement lisser le remboursement des prêts garantis par l’État sur une période maximale de 6 ans, comme le prévoit la loi de finances rectificatives du 23 mars 2020.

PLAN APUREMENT URSSAF

Août 14, 2020 par pagola

Dans le cadre de la Loi de finance rectificative il est prévu un plan d’apurement des dettes sociales des entreprises.

Les dettes sociales des entreprises de moins de 250 salariés seront arrêtées par les URSSAF au 30 juin 2020.

Un plan d’apurement sera proposé aux cotisant à partir de novembre 2020 sur une durée pouvant aller jusqu’à 36 mois.

Certaines entreprises dont les activités sont particulièrement impactées (hotel café restaurant, ……..etc) auront une exonération totale ou partielle.

AGESO est à votre service pour vous accompagner.

BULLETIN DE PAIE DES MARINS

Août 3, 2020 par pagola

L’armateur doit remettre au marin un bulletin de paie lors du paiement de la rémunération. Celui-ci est à conserver sans limitation de durée par le marin. Il doit comporter obligatoirement certaines mentions, parmi lesquelles :

  • le nom et l’adresse de l’armateur
  • la référence des organismes sociaux auxquels l’armateur verse les cotisations de sécurité sociale
  • l’intitulé de la convention collective applicable au marin
  • le nom, la date d’embauche et l’emploi du marin
  • la catégorie dans la classification conventionnelle et le niveau / coefficient hiérarchique
  • le montant de la rémunération brute du marin
  • la nature et le montant des retenues et ajouts effectués sur la rémunération brute, en application des dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles
  • le montant effectivement reçu par le marin et la date de paiement de cette somme
  • les dates de congé et le montant d’indemnité correspondante (lorsque ces dates sont comprises dans la période de paie considérée)
  • la périodicité du paiement prévue par convention, accord collectif ou contrat d’engagement maritime

En fonction de la méthode de décompte de la durée du travail – en heures ou en jours de mer – le bulletin de paye doit mentionner la période et le nombre d’heures / jours de travail auquel se rapporte le salaire. Dans le premier cas il est important d’indiquer le nombre d’heures d’astreintes effectuées par le salarié (avec distinction entre heures payées au taux normal et les heures supplémentaire avec leurs taux appliqués). Dans le second cas, le nombre de jours travaillés au sein du même armement pendant l’année en cours doit être indiqué.

Tout armateur ou propriétaire de navire qui ne respecte pas ces règles concernant la délivrance du bulletin de paie commet une infraction punie d’une amende de 3 750 €. Elle peut être portée au double en cas de récidive au cours des douze mois de la dernière infraction.