Catégorie : covid 19

ELECTIONS CSE ET COVID 19

La prolongation de l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 10 juillet 2020 inclus (la Loi du 11 mai 2020, art. 1, JO du 12) aurait pu avoir une incidence sur le report ou la suspension de l’élection du CSE.

En effet, cette suspension était jusqu’à présent prévue du 12 mars 2020 jusqu’à 3 mois « après la date de la fin de l’état d’urgence sanitaire » (ord. 2020-389 du 1er avril 2020, art. 1 et 2, JO du 2), soit en théorie jusqu’au 25 août 2020, puis jusqu’au 10 octobre 2020 compte tenu de la prolongation de l’état d’urgence.

Ce ne sera finalement pas le cas puisque l’ordonnance du 13 mai modifie l’ordonnance du 1er avril en insérant une date butoir fixée au 31 août 2020 

TÉLÉTRAVAIL

Télétravail encadré par un accord ou une charte

À travers un dialogue social performant, le télétravail peut être encadré dans l’entreprise par un accord collectif ou une charte.
Cet accord peut déterminer notamment les enjeux suivants :

  • Définir les objectifs sociaux et organisationnels de la mise en œuvre du télétravail dans l’entreprise, dans une approche individuelle et collective.
  • Définir les activités éligibles au télétravail et les impacts sur les emplois recouvrant ces activités,
  • Editer un guide d’usages pour les salarié(e)s bénéficiaires de la modalité de télétravail,
  • Construire les indicateurs de suivis et d’impacts du télétravail sur l’activité de l’entreprise et la santé des salarié(e)s.



Télétravail sans charte ou accord

  • En l’absence de charte ou accord au sein de l’entreprise, le télétravail peut être mis en œuvre par simple accord entre employeur et salarié.
  • Le télétravail peut être demandé par tous les salariés et par tout moyen (e-mail, demande orale…).
  • Aucun délai de prévenance n’est nécessaire. Mais il est préférable d’anticiper pour bien organiser le travail.
  • L’employeur peut refuser la demande du salarié, mais il doit motiver sa réponse (tâches non compatibles…)
  • Le télétravail peut avoir lieu au domicile ou en dehors du domicile, sauf si la charte ou l’accord prévoient le contraire.

infos Ministère du Travail à télécharger

QUESTIONS RÉPONSES

Protocole national de déconfinement pour les entreprises

La reprise de l’activité est essentielle et elle doit nécessairement se faire dans le respect de la protection de la santé des salariés.
Pour cela, le ministère du Travail a publié un protocole national de déconfinement pour aider et accompagner les entreprises et les associations, quelles que soient leur taille, leur activité et leur situation géographique, à reprendre leur activité tout en assurant la protection de la santé de leurs salariés grâce à des règles universelles.

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CHÔMAGE PARTIEL 1er JUIN

A compter du vendredi 1er mai, fin des arrêts indemnisés pour garde d’enfant, qui permettaient d’être indemnisés par l’employeur, en complément des Indemnités Journalières, à hauteur de 90% du salaire.

Les parents qui voudront continuer à garder leurs enfants à la maison sans reprendre le travail sont désormais automatiquement basculés en activité partielle. Ils percevront donc une indemnité à hauteur de 70% de leur salaire brut (environ 84% du salaire net).

A compter du 1er juin 2020, pour bénéficier de ce dispositif, les parents devront fournir une attestation à leur employeur pour justifier que l’établissement scolaire de leur enfant n’est pas en mesure de l’accueillir.

Le plan de déconfinement prévoit en effet un retour en classe de manière progressive à partir du 11 mai 2020 et sur la base du volontariat.