Auteur : pagola

FRAUDE ACTIVITE PARTIELLE SANCTIONS

La mise en chômage partiel (activité partielle) des salariés n’est pas compatible avec le télétravail. Lorsqu’un employeur demande à un salarié de télétravailler alors que ce dernier est placé en activité partielle, cela s’apparente à une fraude et est assimilé à du travail illégal.

Le ministère du Travail tient à préciser les sanctions encourues aux entreprises dans ce cas précis. Ces sanctions sont cumulables :
- remboursement intégral des sommes perçues au titre du chômage partiel
- interdiction de bénéficier, pendant une durée maximale de 5 ans, d’aides publiques en matière d’emploi ou de formation professionnelle.
- 2 ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende, en application de l’article 441-6 du code pénal.

Le ministère du Travail invite les salariés et les représentants du personnel à signaler aux Direccte, tout manquement à cette règle.

AIDE EMBAUCHE APPRENTI

L’aide exceptionnelle pour l’embauche en contrat d’apprentissage

Il s’agit d’une aide pour accompagner financièrement les employeurs qui recrutent en contrats d’apprentissage. L’objectif est de soutenir ce dispositif pendant la période de crise économique (maintien et développement des contrats). Cette aide est versée pour la première année d’exécution du contrat.

Quel est le montant de l’aide ?

Le montant de l’aide varie en fonction de l’âge de l’apprenti :

  • 5000 € pour un apprenti de moins de 18 ans
  • 8 000 € pour un apprenti majeur par contrat d’apprentissage préparant à un diplôme jusqu’au master (bac + 5 – niveau 7

Pour quelles entreprises ?

Pour toutes les entreprises de moins de 250 salariés du secteur privé ou public industriel ou commercial (dont les contrats relèvent du droit privé).

Pour les entreprises de 250 salariés et plus, le bénéfice de l’aide est soumis au respect des conditions suivantes :

  • atteindre 5 % de contrats favorisant l’insertion professionnelle en 2021 via un contrat d’apprentissage et de professionnalisation

ou

  • avoir au moins 3 % d’alternants avec un contrat d’apprentissage et de professionnalisation, dans leur effectif en 2021 et avoir connu une progression de 10 % par rapport à 2020.

Sous quelles conditions ?

L’aide s’applique aux contrats d’apprentissage conclus entre le 1er juillet 2020 et le 28 février 2021 pour la préparation d’un diplôme ou d’un titre à finalité professionnelle.

Comment bénéficier de cette aide ?

L’aide est versée mensuellement, dès le premier mois et dès la réception de la déclaration sociale nominative (DSN) et contrôle de celle-ci par l’Agence de services et de paiement (ASP).

Comment s’articule cette nouvelle aide pour l’apprentissage et l’aide unique à l’embauche d’apprentis ?

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INFO PGE PRET GARANTI PAR L ETAT

Faciliter le remboursement des prêts garantis par l’État à un coût modéré

Grâce aux prêts garantis par l’État (PGE), près de 600 000 entreprises ont bénéficié d’un renfort de trésorerie indispensable pour faire face à la crise du Coronavirus COVID-19.

Pour donner plus de visibilité aux entrepreneurs sur les conditions de remboursement de ces prêts, le ministère de l’Économie, des Finances et de la Relance est parvenu à un accord avec les membres du comité exécutif de la Fédération bancaire française (FBF).

Les petites et moyennes entreprises qui souhaitent étaler le remboursement de leurs PGE pourront notamment bénéficier de taux bancaires compris entre 1 % et 2,5 % en fonction du nombre d’années de remboursement.

Dans les conditions actuelles de taux, les banques se sont engagées à proposer une tarification maximale de :

  • 1 à 1,5 % pour des prêts remboursés d’ici 2022 ou 2023
  • 2 à 2,5 % pour des prêts remboursés d’ici 2024 à 2026, coût de la garantie de l’État compris.

Pour rappel, les entreprises peuvent librement lisser le remboursement des prêts garantis par l’État sur une période maximale de 6 ans, comme le prévoit la loi de finances rectificatives du 23 mars 2020.

EMBAUCHE JEUNE 4000 €

L’aide est de 4 000 euros sur un an pour un salarié à temps plein. Ce montant est proratisé en fonction du temps de travail et de la durée du contrat de travail.

Pour ouvrir le bénéfice de l’aide, le salarié doit être maintenu au moins trois mois dans l’effectif de l’entreprise à compter de son embauche.

Quelles sont les conditions à remplir pour prétendre à l’aide ?

- Embaucher entre le 1er août 2020 et le 31 janvier 2021 un jeune de moins de 26 ans.
- Embaucher cette personne en CDI, en CDI intérimaire ou en CDD pour une période d’au moins 3 mois.
- Sa rémunération doit être inférieure ou égale à deux fois le montant du SMIC.
- L’employeur ne doit pas avoir procédé à un licenciement économique sur le poste concerné depuis le 1er janvier 2020.

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PORT DU MASQUE OBLIGATOIRE AU TRAVAIL

Après avoir été annoncé à la mi-août, le nouveau protocole sanitaire pour les entreprises est publié ce lundi 31 août 2020 dans la soirée.

Principale mesure déjà annoncée du nouveau « protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de Covid-19 » , le port obligatoire du masque est généralisé « dans les espaces partagés et clos » à compter du 1er septembre. Détails.

NOUVEAU PROTOCOLE AU 1ER SEPTEMBRE 2020

COVID 19 ET ENTREPRISES

ORIENTATIONS AU 1ER SEPTEMBRE 2020

Port du masque obligatoire dans les espaces clos et partagés

Dans un avis diffusé le 14 août 2020, le Haut conseil de la santé publique (HCSP) a estimé qu’il fallait prendre en considération la transmission possible du coronavirus par aérosols, c’est-à-dire par des particules en suspension dans l’air, et pas uniquement par gouttelettes.

Le gouvernement envisage par conséquent de faire évoluer sa position et de systématiser le port du masque .

Cette recommandation s’appliquerait à partir du 1er septembre 2020.  

Dans les bureaux individuels, le port du masque ne s’imposerait pas dès lors qu’il n’y a qu’une personne présente.

Selon l’entourage du secrétaire d’État, dès lors que le port du masque est obligatoire, ce sera en toute logique à l’entreprise d’en prendre en charge la fourniture.  

Le télétravail, une « pratique recommandée »

 Pour le 1er septembre, le gouvernement envisage de se montrer un peu plus directif, puisque le télétravail serait considéré comme une « pratique recommandée en ce qu’il participe à la démarche de prévention du risque d’infection et permet de limiter l’affluence dans les transports en commun ». Pas de retour donc, à une règle selon laquelle le télétravail serait la norme, mais une recommandation générale, à adapter dans la pratique en fonction des éléments de contexte et de la situation de l’entreprise.

PLAN APUREMENT URSSAF

Dans le cadre de la Loi de finance rectificative il est prévu un plan d’apurement des dettes sociales des entreprises.

Les dettes sociales des entreprises de moins de 250 salariés seront arrêtées par les URSSAF au 30 juin 2020.

Un plan d’apurement sera proposé aux cotisant à partir de novembre 2020 sur une durée pouvant aller jusqu’à 36 mois.

Certaines entreprises dont les activités sont particulièrement impactées (hotel café restaurant, ……..etc) auront une exonération totale ou partielle.

AGESO est à votre service pour vous accompagner.

BULLETIN DE PAIE DES MARINS

L’armateur doit remettre au marin un bulletin de paie lors du paiement de la rémunération. Celui-ci est à conserver sans limitation de durée par le marin. Il doit comporter obligatoirement certaines mentions, parmi lesquelles :

  • le nom et l’adresse de l’armateur
  • la référence des organismes sociaux auxquels l’armateur verse les cotisations de sécurité sociale
  • l’intitulé de la convention collective applicable au marin
  • le nom, la date d’embauche et l’emploi du marin
  • la catégorie dans la classification conventionnelle et le niveau / coefficient hiérarchique
  • le montant de la rémunération brute du marin
  • la nature et le montant des retenues et ajouts effectués sur la rémunération brute, en application des dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles
  • le montant effectivement reçu par le marin et la date de paiement de cette somme
  • les dates de congé et le montant d’indemnité correspondante (lorsque ces dates sont comprises dans la période de paie considérée)
  • la périodicité du paiement prévue par convention, accord collectif ou contrat d’engagement maritime

En fonction de la méthode de décompte de la durée du travail – en heures ou en jours de mer – le bulletin de paye doit mentionner la période et le nombre d’heures / jours de travail auquel se rapporte le salaire. Dans le premier cas il est important d’indiquer le nombre d’heures d’astreintes effectuées par le salarié (avec distinction entre heures payées au taux normal et les heures supplémentaire avec leurs taux appliqués). Dans le second cas, le nombre de jours travaillés au sein du même armement pendant l’année en cours doit être indiqué.

Tout armateur ou propriétaire de navire qui ne respecte pas ces règles concernant la délivrance du bulletin de paie commet une infraction punie d’une amende de 3 750 €. Elle peut être portée au double en cas de récidive au cours des douze mois de la dernière infraction.

ACTIVITÉ PARTIELLE DISPOSITIF LONGUE DURÉE

Ce dispositif permet aux entreprises confrontées à une réduction d’activité durable de diminuer l’horaire de travail en contrepartie d’engagements notamment de maintien de l’emploi, sur la base :

-soit d’un accord collectif d’établissement, d’entreprise ou de groupe ;

-soit d’un document élaboré par l’employeur s’appuyant sur un accord collectif de branche étendu (il faut alors consulter au préalable le CSE, s’il en existe un).

AGESO à votre service