Auteur/autrice : pagola

Bulletin de paie et email DANGER

Déc 3, 2020 par pagola

Pour que l’envoi des bulletins de paie de manière électronique soit légal il faut assurer sa non-altération.

Ce qui veut dire que le bulletin ne doit pas être modifié ou modifiable. AGESO vous propose l’envoi numérisé et inaltérable du bulletin à vos salariés. En respect du décret n° 2016-1762 du 16 décembre 2016 relatif à la dématérialisation des bulletins de paie y veille.

C’est la garantie que vous  employeur êtes bien l’expéditeur du bulletin de paie et que celui-ci n’a pas été altéré en chemin.

Le bulletin de paie électronique adressé à votre salarié sera l’original du bulletin papier.

Son origine, sa traçabilité seront aisément prouvées.

Vous n’aurez plus à archiver, éditer, imprimer,  mettre sous enveloppe affranchir et expédier le bulletin à votre salarié.

Vous serez en conformité légale  en matière de distribution du bulletin de paie et de respect du RGPD .

« L’employeur peut procéder à la remise du bulletin de paie sous forme électronique, dans des conditions de nature à garantir l’intégrité » code du travail — Article L3243-2

AGESO a mis en place le coffre fort électronique bulletin de paie.

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SECURITE LEGALITE CONFIDENTIALITE RESPECT DU RGPD

BULLETIN DE PAIE ELECTRONIQUE

Déc 2, 2020 par pagola

Les avantages du bulletin de paie électronique

La dématérialisation permet à l’entreprise de gagner du temps et de limiter les consommables (encre, papier…) ainsi que les coûts d’archivage. Pour les employés, c’est également la possibilité de stocker plus facilement des données importantes pour leur parcours professionnel et le versement de leur retraite. L’impact environnemental est ainsi également réduit.

Le passage aux fiches de paie électronique entraîne toutefois des obligations pour l’employeur quant à la protection des données et la préservation des documents dans le temps.

Bulletin de paie électronique loi travail

Depuis 2017 et la loi travail, l’employeur doit garantir à son employé la conservation de ses bulletins de salaire électroniques :

  • soit pendant 50 ans.
  • soit jusqu’aux 75 ans du salarié concerné

Coffre-fort électronique bulletin de paie

Les bulletins de paie dématérialisés, signés et scellés électroniquement, doivent être transmis dans le coffre-fort numérique, de l’employé. Les entreprises font souvent appel à des opérateurs de distribution et de stockage extérieurs pour réaliser ces opérations. 

En outre, le salarié peut consulter ses bulletins de paie électronique via son Compte Personnel d’Activité (CPA)  sur le site moncompteactivite.gouv.fr. Un prestataire doit avoir la reconnaissance du ministère du Travail pour mettre à disposition les bulletins de paie électroniques du salarié dans le CPA. Le Compte Personnel d’Activité assure ainsi à l’usager l’accès à l’ensemble des bulletins de salaires dématérialisés émis tout au long de sa carrière même en cas de changement d’employeur

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EN ACTIVITE PARTIELLE PEUT ON TRAVAILLER AILLEURS

Nov 30, 2020 par pagola

C’est possible, à condition de ne pas travailler pour un concurrent 

Il est tout à fait possible de travailler pour une autre entreprise. La première situation concerne ceux qui sont en chômage partiel et qui souhaitent venir en aide aux secteurs d’activité qui manquent de main d’oeuvre. En période de chômage partiel, le contrat de travail est suspendu : il suffit donc d’en informer l’entreprise, tout en précisant le nom du nouvel employeur « et la durée prévisionnelle du travail ». C’est ce que prévoit la loi.

Mais attention, le salarié qui va travailler pendant son chômage partiel pour un autre employeur ne doit pas travailler pour un concurrent, ou pour son propre compte de manière concurrente à son employeur. Et côté salaire, le salarié va cumuler son indemnité de chômage partiel avec le salaire versé au titre de son emploi temporaire.

COVID 19 CAS CONTACTS

Nov 25, 2020 par pagola

Pas de délais de carence pour les cas contact jusqu’au 31 décembre 2020

Le décret du 14 novembre 2020 prolonge jusqu’au 31 décembre 2020 la possibilité pour les salariés d’être placés en arrêt de travail dérogatoire « cas contact » avec des IJSS maladie sans application du délai de carence de 3 jours (décret 2020-73 du 31 janvier 2020, art. 1 modifié ; décret 2020-1386 du 14 novembre, art. 1).

Les IJSS versées dans ce cadre ne sont pas prises en compte dans le compteur de durée maximale d’indemnisation des arrêts maladies par la sécurité sociale.

PRIME MACRON 31/12/2020

Nov 23, 2020 par pagola

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat a été reconduite en 2020

Néanmoins, en raison de la crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19, les modalités de versement de la Prime Macron ont fait l’objet de plusieurs aménagements ces derniers mois :

Date limite de versement de la prime repoussée au 31 décembre 2020

Les conditions de versement assouplies :


  1. La prime Macron est exonérée de cotisations et contributions sociales et d’impôt sur le revenu à hauteur de 1.000 euros pour toutes les entreprises qui font le choix de la verser (peu importe qu’elles aient conclu un accord d’intéressement).
  • Ce montant peut être porté à 2.000 euros mais seulement pour les entreprises qui disposent d’un accord d’intéressement.
  • Le montant de la prime peut être modulé en fonction des conditions de travail des salariés pendant la crise sanitaire du

FRAIS TRANSPORT DOMICILE-TRAVAIL

Nov 23, 2020 par pagola

La prise en charge des frais de transport personnel exposés par les salariés pour se rendre de leur domicile à leur lieu de travail (forfait mobilités durables, prime transport) est exonérée d’impôt sur le revenu dans une limite fixée à 400 € par an et par salarié, dont 200 € maximum au titre des frais de carburant l’exonération de cotisations et de contributions sociales s’applique dans les mêmes conditions.

L’Assemblée nationale a adopté un amendement visant à porter cette limite à 500 € (dont, sans changement, 200 € maximum pour les frais de carburant) (projet de loi de finance).

Sur le plan fiscal, cette mesure portera sur l’imposition des revenus 2020.

DEPISTAGE COVID 19 AU TRAVAIL

Nov 20, 2020 par pagola

Un arrêté du 16 novembre 2020 autorise les employeurs à réaliser des tests antigéniques pour les salariés qui le souhaitent.  

Dépistage collectif en entreprise covid-19

L’employeur peut organiser des opérations de dépistage collectif du covid-19, au moyen de tests rapides d’orientation diagnostique antigéniques nasopharyngés (dits tests antigéniques), au sein de populations ciblées, en cas de suspicion de cluster ou de circulation particulièrement active du virus.

 Les salariés doivent être volontaires.

Personnes habilitées à réaliser les tests

Les tests antigéniques sont réalisés par un professionnel de santé : médecin, infirmier, pharmacien ou autres personnel médical habilité.

Communication des résultats

Les résultats des tests sont rendus par un médecin, un pharmacien ou un infirmier. Ils sont enregistrés le jour même dans le système « SI-DEP » (plateforme sécurisée mise en place par le ministère de la Santé où sont systématiquement enregistrés les résultats de tous les tests covid-19).

L’employeur n’est pas informé du résultat secret médical oblige.

ACTIVITE PARTIELLE 11/2020

Nov 20, 2020 par pagola

Nouvelle durée maximale à partir du 1er janvier 2021. – Au début de la crise sanitaire (printemps 2020), la durée maximale d’autorisation d’activité partielle a été étendue à 12 mois, renouvelable (contre 6 mois, renouvelable, auparavant)

À compter du 1er janvier 2021, la durée maximale d’autorisation d’activité partielle passera à 3 mois, renouvelable dans la limite de 6 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 12 mois consécutifs

Cette nouvelle règle concernera les demandes d’autorisation préalables adressées à compter du 1er janvier 2021. Pour les employeurs ayant bénéficié d’une autorisation d’activité partielle avant cette date, on ne tiendra pas compte de cette période pour le calcul des durées maximales (décret   du 30 octobre 2020, art. 4, I).

À noter : par dérogation, le placement en activité partielle au titre d’un sinistre ou d’intempéries de caractère exceptionnel pourra être autorisé pour une durée maximale de 6 mois, renouvelable.

Le délai de réponse de l’administration reste à 15 jours. – Le délai de réponse de l’administration est revenu à 15 jours depuis le 1er octobre 2020

URSSAF MISE EN DEMEURE

Nov 20, 2020 par pagola

Mise en demeure à adresser au siège de la société contrôlé

La Cour de cassation rappelle que la mise en demeure doit permettre à la personne contrôlée d’avoir connaissance de la nature, de la cause et de l’étendue de son obligation. Il importe donc qu’elle soit, à peine de nullité, notifiée au débiteur des cotisations réclamées, sans que soit exigée la preuve d’un préjudice. Un principe qu’elle avait déjà eu l’occasion d’énoncer précédemment (cass. soc. 24 novembre 1994, BC V n° 313).

Par conséquent, c’est bien au siège social de la société contrôlée, et non à celui de son groupe que doit être adressée la mise en demeure.

FRAUDE ACTIVITE PARTIELLE SANCTIONS

Sep 23, 2020 par pagola

La mise en chômage partiel (activité partielle) des salariés n’est pas compatible avec le télétravail. Lorsqu’un employeur demande à un salarié de télétravailler alors que ce dernier est placé en activité partielle, cela s’apparente à une fraude et est assimilé à du travail illégal.

Le ministère du Travail tient à préciser les sanctions encourues aux entreprises dans ce cas précis. Ces sanctions sont cumulables :
- remboursement intégral des sommes perçues au titre du chômage partiel
- interdiction de bénéficier, pendant une durée maximale de 5 ans, d’aides publiques en matière d’emploi ou de formation professionnelle.
- 2 ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende, en application de l’article 441-6 du code pénal.

Le ministère du Travail invite les salariés et les représentants du personnel à signaler aux Direccte, tout manquement à cette règle.