Auteur : pagola

VENTE AUX SALARIES

Une remise de 50% peut être accordé sur le prix de vente d’un bien au salarié sans que cela constitue un avantage en nature

La loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire a été publiée au Journal officiel du 11 février 2020. Entre autres mesures, les employeurs peuvent désormais bénéficier d’une exonération de cotisations sur les réductions tarifaires accordées aux salariés sur les invendus, dans une certaine limite.

Ainsi, à compter du 12 février 2020   les employeurs pourront bénéficier d’une exonération de cotisations et contributions  , dans la limite du seuil de revente à perte  sur les réductions tarifaires jusqu’à 50 % du prix de vente public normal, toutes taxes comprises, dont bénéficient les salariés sur certains produits .

Ces produits doivent avoir été initialement destinés à la vente mais ne peuvent pas ou ne peuvent plus être vendus par l’entreprise qui les emploie, ou par toute entreprise du groupe auquel ils appartiennent.

GRANDS DÉPLACEMENTS

ALLOCATIONS FORFAITAIRES 2020

SÉJOURDEJ/DÎNERLOGT PETIT DEJLOGT PETIT DEJ
DURÉEREPASPARIS
92+93+94
AUTRES
DEPARTS
3 premiers mois19,00 €68,10 €50,50 €
> 3 mois 2 ans16,20 €57,90 €42,90 €
> 2 ans et 6 ans13,30 €47,70 €35,40 €

TITRES RESTAURANT

Participation des employeurs au financement des titres restaurant

La participation patronale au financement des titres-restaurant est exonérée de cotisations et d’impôt sur le revenu lorsque son montant (c. séc. soc. art. L. 136-1-1, II, 4° a ; c. trav. art. L. 3262-6) :

-est compris entre 50 % et 60 % de la valeur libératoire du titre (CGI, ann. IV, art. 6 A) ;

-et qu’elle ne dépasse pas une valeur forfaitaire maximale par titre-restaurant (CGI art. 81, 19°).

Loi 2019-1479 du 28 décembre 2019, art. 6, JO du 29

PRIME MACRON 2020

La loi prévoyant la prime pour le pouvoir d’achat 2020

 est promulguée depuis le 27 décembre 2019.

 (Prime Macron)

Sa mise en place nécessite un accord d’intéressement après une décision de l’employeur (décision unilatérale de l’employeur)

Elle est d’un montant maximum de 1000 €

Elle est attribuée aux salariés présents dans l’entreprise lors du dépôt de l’accord d’intéressement.

L’accord d’intéressement doit prévoir les modalités d’attribution (montant, dates, conditions de bénéfice)

L’accord d’intéressement doit être déposé à la DIRECCTE (inspection du travail)

Elle peut être distribuée entre le 1er janvier 2020 et le 30 juin 2020 en une ou plusieurs fois

Les salariés ayant un salaire supérieur à 3 SMIC sur la moyenne des 12 mois précédents n’ont pas droit à cette prime.

Voici en quelques mots les conditions de mise en place de cette prime exonérée de cotisations sociales et défiscalisée.

Nous sommes à votre service pour vous accompagner dans cette mise en place.

AGESO A VOTRE SERVICE

TIERS DÉCLARANT SOCIAL

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La loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 avait posé, dans un objectif de simplification et de modernisation, le cadre du mandat donné par les employeurs et les indépendants à un tiers déclarant, qui peut être en particulier un un cabinet de gestion sociale  (c. séc. soc. art. L. 133-11).

Le décret attendu précisant les modalités de déclaration de la mission confiée par un cotisant à un tiers déclarant, Il est entré en vigueur le 1er janvier 2019.

Le mandat est unique pour l’ensemble des déclarations ou formalités sociales pour le compte du client auprès des organismes de sécurité sociale (c. séc. soc. art. L. 133-11, I).

La mission confiée au tiers déclarant doit être déclarée à l’URSSAF (ou aux caisses générales de Sécurité Sociale ou aux caisses de mutualité sociale agricole, selon le cas) et, par délégation, le tiers lui-même peut procéder à la déclaration (c. séc. soc. art. L. 133-11, I, et R.133-43, I).

 Dans le mois qui suit la déclaration, l’organisme va vérifier, si le tiers déclarant dispose d’éléments attestant l’existence préalable d’une relation contractuelle avec l’employeur ou le travailleur indépendant. Puis, il informe par écrit l’employeur ou le travailleur indépendant de la mission qui a été notifiée pour son compte et de la personne exerçant cette mission. Enfin, il identifie le tiers déclarant et en informe les caisses primaires d’assurance maladie et les caisses d’assurance retraite et de la santé au travail dont relève l’employeur (c. séc. soc. art. R. 133-44, II).

 Les tiers déclarants sont tenus de procéder aux déclarations pour le calcul des cotisations et contributions sociales et, le cas échéant, au paiement par voie dématérialisée, sous peine d’une majoration, pour le tiers déclarant, de 0,2 % des sommes ayant fait l’objet de la déclaration ou du paiement non dématérialisé (c. séc. soc. art. L. 133-11, III, et L. 135-5-5).

En cas de fraude propre au tiers déclarant ou de complicité de fraude constatée par un organisme de sécurité sociale, le tiers déclarant peut se voir retirer la faculté d’exercer sa mission de mandataire auprès de l’ensemble des organismes de sécurité sociale pour une durée maximale de 5 ans (c. séc. soc. art. L. 133-11, I, et R. 133-44).

Décret 2018-1235 du 24 décembre 2018 relatif à l’exercice des missions du tiers déclarant auprès des organismes chargés du recouvrement des cotisations et contributions sociales.

LA MISE A LA RETRAITE

La mise à la retraite est la possibilité donnée à l’employeur de rompre le contrat de travail d’un salarié ayant atteint l’âge à partir duquel il peut liquider sa retraite à taux plein, quelle que soit sa durée d’assurance (âge variant entre 65 ans et 67 ans selon la date de naissance).

L’employeur qui veut mettre à la retraite un salarié âgé de moins de 70 ans doit respecter des règles spécifique . Il doit interroger le salarié au moins 3 mois avant sa date d’anniversaire sur son intention de quitter volontairement l’entreprise .

Cette procédure peut être répétée à chaque anniversaire, entre 65 et 70 ans. À partir de 70 ans l’employeur peut mettre librement un salarié à la retraite sans avoir à respecter la procédure d’interrogation.

PRIME POUVOIR D ACHAT

l’ACOSS tire un premier bilan


Le montant moyen de la prime s’est élevé à 448 €.

Là encore, les plus petites entreprises ont été les plus généreuses :-les établissements de moins de 10 salariés sont arrivés premier sur le podium (montant moyen de 543 €), suivis de ceux de 10 à 19 salariés (montant moyen de 495 €) et ceux de 20 à 49 salariés (montant moyen de 442 €) ;-les établissements de plus de 2 000 salariés, eux, sont arrivés en « fin de classement » avec un montant moyen de 432 €.

Au global, le montant de la prime a été de moins de 500 € pour 61 % des salariés, et au maximum de 1 000 € pour 16,5 % d’entre eux.

Les primes versées au montant maximal exonéré de 1 000 € ont représenté 37 % des primes versées, alors que celles en dessous d’un montant de 100 € n’ont représenté qu’une proportion de 1 % du total des primes versées.

Au passage, l’ACOSS souligne que 40 % du montant total versé l’a été dans les entreprises de moins de 50 salariés.

SOURCE ACOSS

SAISIE SUR SALAIRE

La part de salaire insaisissable sur le revenu mensuel du salarié est égale au montant du RSA

Dans un communiqué de presse du 4 avril 2019, la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) indique que le montant forfaitaire mensuel du RSA pour un allocataire augmente de 0,3 % au 1er avril 2019 et passe de 550,93 € à 559,74 € en métropole et dans les Dom (hors Mayotte). Par conséquent, le montant de la fraction de rémunération totalement insaisissable est égal à ce montant revalorisé.