Nous traitons plusieurs centaines de bulletins de paie en toute confiance.

Nous vous accompagnerons pour un essai.

CONTACTEZ NOUS

ARTICLES

INFOS SOCIALES

FRAUDE ACTIVITE PARTIELLE SANCTIONS

La mise en chômage partiel (activité partielle) des salariés n’est pas compatible avec le télétravail. Lorsqu’un employeur demande à un salarié de télétravailler alors que ce dernier est placé en activité partielle, cela s’apparente à une fraude et est assimilé à du travail illégal.

Le ministère du Travail tient à préciser les sanctions encourues aux entreprises dans ce cas précis. Ces sanctions sont cumulables :
- remboursement intégral des sommes perçues au titre du chômage partiel
- interdiction de bénéficier, pendant une durée maximale de 5 ans, d’aides publiques en matière d’emploi ou de formation professionnelle.
- 2 ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende, en application de l’article 441-6 du code pénal.

Le ministère du Travail invite les salariés et les représentants du personnel à signaler aux Direccte, tout manquement à cette règle.

AIDE EMBAUCHE APPRENTI

L’aide exceptionnelle pour l’embauche en contrat d’apprentissage

Il s’agit d’une aide pour accompagner financièrement les employeurs qui recrutent en contrats d’apprentissage. L’objectif est de soutenir ce dispositif pendant la période de crise économique (maintien et développement des contrats). Cette aide est versée pour la première année d’exécution du contrat.

Quel est le montant de l’aide ?

Le montant de l’aide varie en fonction de l’âge de l’apprenti :

  • 5000 € pour un apprenti de moins de 18 ans
  • 8 000 € pour un apprenti majeur par contrat d’apprentissage préparant à un diplôme jusqu’au master (bac + 5 – niveau 7

Pour quelles entreprises ?

Pour toutes les entreprises de moins de 250 salariés du secteur privé ou public industriel ou commercial (dont les contrats relèvent du droit privé).

Pour les entreprises de 250 salariés et plus, le bénéfice de l’aide est soumis au respect des conditions suivantes :

  • atteindre 5 % de contrats favorisant l’insertion professionnelle en 2021 via un contrat d’apprentissage et de professionnalisation

ou

  • avoir au moins 3 % d’alternants avec un contrat d’apprentissage et de professionnalisation, dans leur effectif en 2021 et avoir connu une progression de 10 % par rapport à 2020.

Sous quelles conditions ?

L’aide s’applique aux contrats d’apprentissage conclus entre le 1er juillet 2020 et le 28 février 2021 pour la préparation d’un diplôme ou d’un titre à finalité professionnelle.

Comment bénéficier de cette aide ?

L’aide est versée mensuellement, dès le premier mois et dès la réception de la déclaration sociale nominative (DSN) et contrôle de celle-ci par l’Agence de services et de paiement (ASP).

Comment s’articule cette nouvelle aide pour l’apprentissage et l’aide unique à l’embauche d’apprentis ?

AGESO EST A VOTRE DISPOSITION POUR MONTER VOS DOSSIERS

CONTACTEZ NOUS

INFO PGE PRET GARANTI PAR L ETAT

Faciliter le remboursement des prêts garantis par l’État à un coût modéré

Grâce aux prêts garantis par l’État (PGE), près de 600 000 entreprises ont bénéficié d’un renfort de trésorerie indispensable pour faire face à la crise du Coronavirus COVID-19.

Pour donner plus de visibilité aux entrepreneurs sur les conditions de remboursement de ces prêts, le ministère de l’Économie, des Finances et de la Relance est parvenu à un accord avec les membres du comité exécutif de la Fédération bancaire française (FBF).

Les petites et moyennes entreprises qui souhaitent étaler le remboursement de leurs PGE pourront notamment bénéficier de taux bancaires compris entre 1 % et 2,5 % en fonction du nombre d’années de remboursement.

Dans les conditions actuelles de taux, les banques se sont engagées à proposer une tarification maximale de :

  • 1 à 1,5 % pour des prêts remboursés d’ici 2022 ou 2023
  • 2 à 2,5 % pour des prêts remboursés d’ici 2024 à 2026, coût de la garantie de l’État compris.

Pour rappel, les entreprises peuvent librement lisser le remboursement des prêts garantis par l’État sur une période maximale de 6 ans, comme le prévoit la loi de finances rectificatives du 23 mars 2020.