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INFOS SOCIALES

MOBILITÉS DURABLES

Mise en place du forfait mobilités durables

La prise en charge par l’employeur des frais engagés par les salariés est facultative.

En revanche, lorsque l’employeur décide de prendre en charge les frais sous forme de forfait mobilités durables, il doit en faire bénéficier l’ensemble de ses salariés.

Un accord d’entreprise ou accord de branche doit prévoir le montant, les modalités ainsi que les critères d’attribution de la prise en charge des frais sous la forme du forfait mobilités durables.

A défaut d’accord, l’employeur peut prévoir la prise en charge des frais exposés par décision unilatérale, après consultation du comité social et économique.

Conditions d’exonération

La prise en charge prend la forme d’une allocation forfaitaire exonérée de cotisations et contributions sociales dans la limite de 400 € par an et par salarié.

L’exonération est conditionnée à la preuve de l’utilisation des sommes allouées conformément à leur objet : ainsi, le salarié doit fournir soit une attestation sur l’honneur soit un justificatif de l’utilisation des modes de transport susvisés.

Il est possible de cumuler ce forfait mobilités durables avec la prise en charge des abonnements de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélo ainsi qu’avec la prise en charge des frais de carburant et des frais exposés pour l’alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène dans la limite globale de 400 € par an et par salarié.

Les employeurs qui versent aux salariés l’indemnité kilométrique vélo peuvent continuer à verser cette indemnité. Ce versement est alors assimilé au versement du « forfait mobilités durables ».

ELECTIONS CSE ET COVID 19

La prolongation de l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 10 juillet 2020 inclus (la Loi du 11 mai 2020, art. 1, JO du 12) aurait pu avoir une incidence sur le report ou la suspension de l’élection du CSE.

En effet, cette suspension était jusqu’à présent prévue du 12 mars 2020 jusqu’à 3 mois « après la date de la fin de l’état d’urgence sanitaire » (ord. 2020-389 du 1er avril 2020, art. 1 et 2, JO du 2), soit en théorie jusqu’au 25 août 2020, puis jusqu’au 10 octobre 2020 compte tenu de la prolongation de l’état d’urgence.

Ce ne sera finalement pas le cas puisque l’ordonnance du 13 mai modifie l’ordonnance du 1er avril en insérant une date butoir fixée au 31 août 2020