BULLETIN DE PAIE ELECTRONIQUE

Déc 2, 2020 service paie

Les avantages du bulletin de paie électronique

La dématérialisation permet à l’entreprise de gagner du temps et de limiter les consommables (encre, papier…) ainsi que les coûts d’archivage. Pour les employés, c’est également la possibilité de stocker plus facilement des données importantes pour leur parcours professionnel et le versement de leur retraite. L’impact environnemental est ainsi également réduit.

Le passage aux fiches de paie électronique entraîne toutefois des obligations pour l’employeur quant à la protection des données et la préservation des documents dans le temps.

Bulletin de paie électronique loi travail

Depuis 2017 et la loi travail, l’employeur doit garantir à son employé la conservation de ses bulletins de salaire électroniques :

  • soit pendant 50 ans.
  • soit jusqu’aux 75 ans du salarié concerné

Coffre-fort électronique bulletin de paie

Les bulletins de paie dématérialisés, signés et scellés électroniquement, doivent être transmis dans le coffre-fort numérique, de l’employé. Les entreprises font souvent appel à des opérateurs de distribution et de stockage extérieurs pour réaliser ces opérations. 

En outre, le salarié peut consulter ses bulletins de paie électronique via son Compte Personnel d’Activité (CPA)  sur le site moncompteactivite.gouv.fr. Un prestataire doit avoir la reconnaissance du ministère du Travail pour mettre à disposition les bulletins de paie électroniques du salarié dans le CPA. Le Compte Personnel d’Activité assure ainsi à l’usager l’accès à l’ensemble des bulletins de salaires dématérialisés émis tout au long de sa carrière même en cas de changement d’employeur

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