La loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 élargit le champ de la mesure aux cotisations restant dues au 31 décembre 2020 (loi art. 9, VIII, 2°, a et b).
Un décret pourra reporter cette date au plus tard jusqu’au dernier jour de la période d’emploi du mois suivant la fin de l’état d’urgence sanitaire, soit, en l’état actuel des textes, jusqu’au 28 février 2021 inclus (loi art. 9, IX).
La loi prévoit aussi que les directeurs des organismes de recouvrement puissent adresser des propositions de plans d’apurement jusqu’à trois mois après le 31 décembre 2020, soit jusqu’au 31 mars 2021 (au lieu du 30 novembre 2020) (loi art. 9, VIII, 2°, c).
