La prime de partage de la valeur
Depuis le 1er juillet 2022, les employeurs peuvent verser à leurs salariés une prime de partage de la valeur exonérée de cotisations et contributions sociales dans la limite de 3 000 €, et jusqu’à 6 000 € pour les entreprises ayant mis en place un dispositif d’intéressement ou de participation.
Cette prime ex « Prime Macron » demande une mise en place particulière.
Les employeurs concernés
- Les employeurs de droit privé au titre des salariés titulaires d’un contrat de travail ;
- Les établissements publics à caractère industriel et commercial ;
- Les établissements publics administratifs lorsqu’ils emploient du personnel de droit privé ;
Les salariés concernés
L’exonération s’applique aux salariés liés par un contrat de travail, aux intérimaires mis à disposition de l’entreprise utilisatrice, aux agents publics relevant de l’établissement public et aux travailleurs en situation de handicap liés à un Esat par un contrat de soutien et d’aide par le travail, soit :
- à la date de versement de la prime ;
- à la date de dépôt de l’accord ;
- à la date de la signature de la décision unilatérale précisant les modalités de versement de la prime.
La modulation du montant de la prime
Le montant de la prime peut être modulé selon les bénéficiaires en fonction des critères suivants :
- la rémunération ;
- l’ancienneté dans l’entreprise ;
- le niveau de classification ;
- la durée de présence effective pendant l’année écoulée ou la durée de travail prévue au contrat de travail, telle que déterminée pour le calcul du coefficient de la réduction générale.
La mise en place de la prime par accord
Les modalités de mise en place de la prime font l’objet d’un accord d’entreprise ou de groupe conclu selon les modalités suivantes :
- convention ou accord collectif de travail ;
- accord entre l’employeur et les représentants d’organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ;
- accord conclu au sein du comité social et économique ;
- ratification, à la majorité des deux tiers du personnel, d’un projet d’accord proposé par l’employeur.
La prime peut également être mise en place par décision unilatérale de l’employeur qui en informe au préalable, le comité social et économique.
Exonération
L’étendue de l’exonération de cotisations et contributions applicable dans la limite de 3 000 € ou 6 000 € par bénéficiaire et par année civile, est conditionnée par la date de versement de la prime et le montant de rémunération du salarié.
– Rémunération annuelle inférieure à trois fois le Smic annuel pour les primes versées entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2023
Montant maximum d‘exonération : 3 000 € ou 6 000 €
La prime de pouvoir d’achat est exonérée dans la limite de 3 000 € par bénéficiaire et par année civile.
Le montant maximal d’exonération porté à 6 000 € par an et par bénéficiaire pour les employeurs qui mettent en œuvre :
- un dispositif d’intéressement alors même qu’ils sont déjà soumis à l’obligation de mise en place de la participation ;
- un dispositif d’intéressement ou de participation alors même qu’ils ne sont pas soumis à l’obligation de mise en place de la participation.
Ces dispositifs doivent être mis en œuvre à la date de versement de la prime ou être conclus au titre du même exercice que celui du versement de la prime.
Le versement de la prime
La prime peut être versée depuis le 1er juillet 2022.
Le versement peut être réalisé en une ou plusieurs fois, dans la limite d’une fois par trimestre, au cours de l’année civile.
