ALLOCATIONS FORFAITAIRES 2020
| SÉJOUR | DEJ/DÎNER | LOGT PETIT DEJ | LOGT PETIT DEJ |
| DURÉE | REPAS | PARIS 92+93+94 | AUTRES DEPARTS |
| 3 premiers mois | 19,00 € | 68,10 € | 50,50 € |
| > 3 mois 2 ans | 16,20 € | 57,90 € | 42,90 € |
| > 2 ans et 6 ans | 13,30 € | 47,70 € | 35,40 € |
Participation des employeurs au financement des titres restaurant
La participation patronale au financement des titres-restaurant est exonérée de cotisations et d’impôt sur le revenu lorsque son montant (c. séc. soc. art. L. 136-1-1, II, 4° a ; c. trav. art. L. 3262-6) :
-est compris entre 50 % et 60 % de la valeur libératoire du titre (CGI, ann. IV, art. 6 A) ;
-et qu’elle ne dépasse pas une valeur forfaitaire maximale par titre-restaurant (CGI art. 81, 19°).
Loi 2019-1479 du 28 décembre 2019, art. 6, JO du 29
La loi prévoyant la prime pour le pouvoir d’achat 2020
est promulguée depuis le 27 décembre 2019.
(Prime Macron)
Sa mise en place nécessite un accord d’intéressement après une décision de l’employeur (décision unilatérale de l’employeur)
Elle est d’un montant maximum de 1000 €
Elle est attribuée aux salariés présents dans l’entreprise lors du dépôt de l’accord d’intéressement.
L’accord d’intéressement doit prévoir les modalités d’attribution (montant, dates, conditions de bénéfice)
L’accord d’intéressement doit être déposé à la DIRECCTE (inspection du travail)
Elle peut être distribuée entre le 1er janvier 2020 et le 30 juin 2020 en une ou plusieurs fois
Les salariés ayant un salaire supérieur à 3 SMIC sur la moyenne des 12 mois précédents n’ont pas droit à cette prime.
Voici en quelques mots les conditions de mise en place de cette prime exonérée de cotisations sociales et défiscalisée.
Nous sommes à votre service pour vous accompagner dans cette mise en place.
