Participation des employeurs au financement des titres restaurant
La participation patronale au financement des titres-restaurant est exonérée de cotisations et d’impôt sur le revenu lorsque son montant (c. séc. soc. art. L. 136-1-1, II, 4° a ; c. trav. art. L. 3262-6) :
-est compris entre 50 % et 60 % de la valeur libératoire du titre (CGI, ann. IV, art. 6 A) ;
-et qu’elle ne dépasse pas une valeur forfaitaire maximale par titre-restaurant (CGI art. 81, 19°).
Loi 2019-1479 du 28 décembre 2019, art. 6, JO du 29
