L’armateur doit remettre au marin un bulletin de paie lors du paiement de la rémunération. Celui-ci est à conserver sans limitation de durée par le marin. Il doit comporter obligatoirement certaines mentions, parmi lesquelles :
- le nom et l’adresse de l’armateur
- la référence des organismes sociaux auxquels l’armateur verse les cotisations de sécurité sociale
- l’intitulé de la convention collective applicable au marin
- le nom, la date d’embauche et l’emploi du marin
- la catégorie dans la classification conventionnelle et le niveau / coefficient hiérarchique
- le montant de la rémunération brute du marin
- la nature et le montant des retenues et ajouts effectués sur la rémunération brute, en application des dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles
- le montant effectivement reçu par le marin et la date de paiement de cette somme
- les dates de congé et le montant d’indemnité correspondante (lorsque ces dates sont comprises dans la période de paie considérée)
- la périodicité du paiement prévue par convention, accord collectif ou contrat d’engagement maritime
En fonction de la méthode de décompte de la durée du travail – en heures ou en jours de mer – le bulletin de paye doit mentionner la période et le nombre d’heures / jours de travail auquel se rapporte le salaire. Dans le premier cas il est important d’indiquer le nombre d’heures d’astreintes effectuées par le salarié (avec distinction entre heures payées au taux normal et les heures supplémentaire avec leurs taux appliqués). Dans le second cas, le nombre de jours travaillés au sein du même armement pendant l’année en cours doit être indiqué.
Tout armateur ou propriétaire de navire qui ne respecte pas ces règles concernant la délivrance du bulletin de paie commet une infraction punie d’une amende de 3 750 €. Elle peut être portée au double en cas de récidive au cours des douze mois de la dernière infraction.
