URSSAF MISE EN DEMEURE

Nov 20, 2020 Non classé
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Mise en demeure à adresser au siège de la société contrôlé

La Cour de cassation rappelle que la mise en demeure doit permettre à la personne contrôlée d’avoir connaissance de la nature, de la cause et de l’étendue de son obligation. Il importe donc qu’elle soit, à peine de nullité, notifiée au débiteur des cotisations réclamées, sans que soit exigée la preuve d’un préjudice. Un principe qu’elle avait déjà eu l’occasion d’énoncer précédemment (cass. soc. 24 novembre 1994, BC V n° 313).

Par conséquent, c’est bien au siège social de la société contrôlée, et non à celui de son groupe que doit être adressée la mise en demeure.

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