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Heures supplémentaires : quelles compensations ?

La rémunération à taux majoré

Toute heure supplémentaire ouvre droit à une rémunération plus favorable pour le salarié (ou à un repos compensateur équivalent à la majoration, voir ci-dessous). Plus précisément, il existe plusieurs taux de majoration des heures supplémentaires, fixés par convention ou accord collectif d’entreprise (ou par convention ou accord de branche). Chaque taux est au minimum fixé à 10%. En l’absence d’accord ou de convention, les taux de majoration horaire sont fixés à : • 25 % pour les 8 premières heures supplémentaires travaillées dans la même semaine (pour une durée légale du travail de 35h, de la 36e à la 43e heure) • 50 % pour les heures suivantes.

Défiscalisation des heures supplémentaires en 2019

Les lois du 22 et du 24 décembre 2018 mettent en place une exonération de cotisations salariales au titre des heures supplémentaires (et complémentaires pour les salariés à temps partiel) effectuées à compter du 1er janvier 2019. Les rémunérations liées à l’accomplissement de ces heures supplémentaires et complémentaires sont également exonérées d’impôt sur le revenu dans la limite de 5 000 € par salarié et par an. Les heures supplémentaires au-delà de ce plafond seront en revanche soumises à l’impôt.

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Égalité de rémunération femmes/hommes

Le code du travail prévoit l’égalité professionnelle des femmes et les hommes salariés dans l’entreprise, et notamment l’égalité de rémunération. Mais, quel est l’objectif concret à viser lorsqu’il faut assurer un « salaire égal » aux femmes et aux hommes réalisant le « même travail ». Remplir cette obligation, suppose aussi que l’employeur s’engage dans une démarche active que ce soit dans le cadre de la négociation collective, d’un plan d’action ou en mettant en place le dispositif de réduction des écarts de rémunérations entre les femmes et les hommes créé par la loi Avenir professionnel et précisé par décret en janvier 2019.

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HEURES SUPPLEMENTAIRES HORS CHARGES

Depuis le 1er janvier 2019, les salariés du secteur privé et du secteur public effectuant des heures au-delà de la durée légale de travail (heures supplémentaires) bénéficient d’un taux de réduction des cotisations salariales sur ces heures de 11,31 % au maximum. C’est ce que précise en effet un décret publié au Journal officiel du 25 janvier 2019 qui s’applique également aux heures complémentaires effectuées par les salariés qui sont à temps partiel.

Par ailleurs, ces heures supplémentaires vont être exonérées d’impôt sur le revenu dans une limite annuelle de 5 000 € (article 2 de la loi du 24 décembre 2018 portant sur les mesures d’urgence économiques et sociales).

  Rappel :

Dans le secteur privé, les salariés sont soumis au versement d’un certain nombre de cotisations salariales(contributions sociales, cotisations de retraite complémentaire…).

Dans le secteur public, les rémunérations sont également soumises à des cotisations salariales, à la fois pour les fonctionnaires mais aussi pour les agents contractuels .

Textes de référence

SOURCES SERVICE PUBLIC.FR

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LA PRIME DÉFISCALISÉE MACRON

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat de 1 000€exonérée de charges sociales et défiscalisée peut être versée aux salariés entre le 11 décembre 2018 et le 31 mars 2019.

La loi n°2018-1213 portant mesures d’urgence économiques et sociales a été homologuée et est applicable.

La prime exceptionnelle de 1 000€ est déclarée ou régularisée en DSN via le CTP 510 à 0%à l’échéance du 5 ou du 15 février 2019 si elle est versée entre le 11 décembre 2018 et la paie de janvier 2019.

Une circulaire vient en préciser les modalités pratiques.

La loi portant mesures d’urgence économique et sociale a été votée en des termes identiques, les jeudi 20 et vendredi 21 décembre 2018, par les deux assemblées. Fait rarissime à notre connaissance : jamais une loi n’avait été votée aussi rapidement, même si elle ne fait que 4 articles.

L’article 1er est consacré à la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat de 1 000€, une prime défiscalisée et désocialisée. La « loi portant mesures d’urgence économiques et sociales » a été publiée au Journal officiel du 26 décembre 2018.