Mois : mai 2020

MOBILITÉS DURABLES

Mai 25, 2020 par pagola

Mise en place du forfait mobilités durables

La prise en charge par l’employeur des frais engagés par les salariés est facultative.

En revanche, lorsque l’employeur décide de prendre en charge les frais sous forme de forfait mobilités durables, il doit en faire bénéficier l’ensemble de ses salariés.

Un accord d’entreprise ou accord de branche doit prévoir le montant, les modalités ainsi que les critères d’attribution de la prise en charge des frais sous la forme du forfait mobilités durables.

A défaut d’accord, l’employeur peut prévoir la prise en charge des frais exposés par décision unilatérale, après consultation du comité social et économique.

Conditions d’exonération

La prise en charge prend la forme d’une allocation forfaitaire exonérée de cotisations et contributions sociales dans la limite de 400 € par an et par salarié.

L’exonération est conditionnée à la preuve de l’utilisation des sommes allouées conformément à leur objet : ainsi, le salarié doit fournir soit une attestation sur l’honneur soit un justificatif de l’utilisation des modes de transport susvisés.

Il est possible de cumuler ce forfait mobilités durables avec la prise en charge des abonnements de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélo ainsi qu’avec la prise en charge des frais de carburant et des frais exposés pour l’alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène dans la limite globale de 400 € par an et par salarié.

Les employeurs qui versent aux salariés l’indemnité kilométrique vélo peuvent continuer à verser cette indemnité. Ce versement est alors assimilé au versement du « forfait mobilités durables ».

ELECTIONS CSE ET COVID 19

Mai 18, 2020 par pagola

La prolongation de l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 10 juillet 2020 inclus (la Loi du 11 mai 2020, art. 1, JO du 12) aurait pu avoir une incidence sur le report ou la suspension de l’élection du CSE.

En effet, cette suspension était jusqu’à présent prévue du 12 mars 2020 jusqu’à 3 mois « après la date de la fin de l’état d’urgence sanitaire » (ord. 2020-389 du 1er avril 2020, art. 1 et 2, JO du 2), soit en théorie jusqu’au 25 août 2020, puis jusqu’au 10 octobre 2020 compte tenu de la prolongation de l’état d’urgence.

Ce ne sera finalement pas le cas puisque l’ordonnance du 13 mai modifie l’ordonnance du 1er avril en insérant une date butoir fixée au 31 août 2020 

TÉLÉTRAVAIL

Mai 15, 2020 par pagola

Télétravail encadré par un accord ou une charte

À travers un dialogue social performant, le télétravail peut être encadré dans l’entreprise par un accord collectif ou une charte.
Cet accord peut déterminer notamment les enjeux suivants :

  • Définir les objectifs sociaux et organisationnels de la mise en œuvre du télétravail dans l’entreprise, dans une approche individuelle et collective.
  • Définir les activités éligibles au télétravail et les impacts sur les emplois recouvrant ces activités,
  • Editer un guide d’usages pour les salarié(e)s bénéficiaires de la modalité de télétravail,
  • Construire les indicateurs de suivis et d’impacts du télétravail sur l’activité de l’entreprise et la santé des salarié(e)s.



Télétravail sans charte ou accord

  • En l’absence de charte ou accord au sein de l’entreprise, le télétravail peut être mis en œuvre par simple accord entre employeur et salarié.
  • Le télétravail peut être demandé par tous les salariés et par tout moyen (e-mail, demande orale…).
  • Aucun délai de prévenance n’est nécessaire. Mais il est préférable d’anticiper pour bien organiser le travail.
  • L’employeur peut refuser la demande du salarié, mais il doit motiver sa réponse (tâches non compatibles…)
  • Le télétravail peut avoir lieu au domicile ou en dehors du domicile, sauf si la charte ou l’accord prévoient le contraire.

infos Ministère du Travail à télécharger

QUESTIONS RÉPONSES

Protocole national de déconfinement pour les entreprises

Mai 11, 2020 par pagola

La reprise de l’activité est essentielle et elle doit nécessairement se faire dans le respect de la protection de la santé des salariés.
Pour cela, le ministère du Travail a publié un protocole national de déconfinement pour aider et accompagner les entreprises et les associations, quelles que soient leur taille, leur activité et leur situation géographique, à reprendre leur activité tout en assurant la protection de la santé de leurs salariés grâce à des règles universelles.

TÉLÉCHARGEZ LE PROTOCOLE

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CONTACT AGESO

CHÔMAGE PARTIEL 1er JUIN

Mai 6, 2020 par pagola

A compter du vendredi 1er mai, fin des arrêts indemnisés pour garde d’enfant, qui permettaient d’être indemnisés par l’employeur, en complément des Indemnités Journalières, à hauteur de 90% du salaire.

Les parents qui voudront continuer à garder leurs enfants à la maison sans reprendre le travail sont désormais automatiquement basculés en activité partielle. Ils percevront donc une indemnité à hauteur de 70% de leur salaire brut (environ 84% du salaire net).

A compter du 1er juin 2020, pour bénéficier de ce dispositif, les parents devront fournir une attestation à leur employeur pour justifier que l’établissement scolaire de leur enfant n’est pas en mesure de l’accueillir.

Le plan de déconfinement prévoit en effet un retour en classe de manière progressive à partir du 11 mai 2020 et sur la base du volontariat.

AGESO A VOTRE SERVICE

Mai 4, 2020 par pagola

Depuis plus de dix ans les équipes d’ AGESO apportent à votre entreprise ou à votre cabinet d’Expertise Comptable une paie juste et légale, toujours à temps dans ses déclarations sociales.

Aujourd’hui grâce à la reconnaissance d’un grand éditeur de Paie nous pouvons mettre à votre disposition des bulletins simplifiés à la hauteur de vos attentes.

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Jean Paul Pagola (Directeur)