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PLAN APUREMENT URSSAF

Dans le cadre de la Loi de finance rectificative il est prévu un plan d’apurement des dettes sociales des entreprises.

Les dettes sociales des entreprises de moins de 250 salariés seront arrêtées par les URSSAF au 30 juin 2020.

Un plan d’apurement sera proposé aux cotisant à partir de novembre 2020 sur une durée pouvant aller jusqu’à 36 mois.

Certaines entreprises dont les activités sont particulièrement impactées (hotel café restaurant, ……..etc) auront une exonération totale ou partielle.

AGESO est à votre service pour vous accompagner.

VENTE AUX SALARIES

Une remise de 50% peut être accordé sur le prix de vente d’un bien au salarié sans que cela constitue un avantage en nature

La loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire a été publiée au Journal officiel du 11 février 2020. Entre autres mesures, les employeurs peuvent désormais bénéficier d’une exonération de cotisations sur les réductions tarifaires accordées aux salariés sur les invendus, dans une certaine limite.

Ainsi, à compter du 12 février 2020   les employeurs pourront bénéficier d’une exonération de cotisations et contributions  , dans la limite du seuil de revente à perte  sur les réductions tarifaires jusqu’à 50 % du prix de vente public normal, toutes taxes comprises, dont bénéficient les salariés sur certains produits .

Ces produits doivent avoir été initialement destinés à la vente mais ne peuvent pas ou ne peuvent plus être vendus par l’entreprise qui les emploie, ou par toute entreprise du groupe auquel ils appartiennent.