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BULLETIN DE PAIE ELECTRONIQUE

Déc 2, 2020 par pagola

Les avantages du bulletin de paie électronique

La dématérialisation permet à l’entreprise de gagner du temps et de limiter les consommables (encre, papier…) ainsi que les coûts d’archivage. Pour les employés, c’est également la possibilité de stocker plus facilement des données importantes pour leur parcours professionnel et le versement de leur retraite. L’impact environnemental est ainsi également réduit.

Le passage aux fiches de paie électronique entraîne toutefois des obligations pour l’employeur quant à la protection des données et la préservation des documents dans le temps.

Bulletin de paie électronique loi travail

Depuis 2017 et la loi travail, l’employeur doit garantir à son employé la conservation de ses bulletins de salaire électroniques :

  • soit pendant 50 ans.
  • soit jusqu’aux 75 ans du salarié concerné

Coffre-fort électronique bulletin de paie

Les bulletins de paie dématérialisés, signés et scellés électroniquement, doivent être transmis dans le coffre-fort numérique, de l’employé. Les entreprises font souvent appel à des opérateurs de distribution et de stockage extérieurs pour réaliser ces opérations. 

En outre, le salarié peut consulter ses bulletins de paie électronique via son Compte Personnel d’Activité (CPA)  sur le site moncompteactivite.gouv.fr. Un prestataire doit avoir la reconnaissance du ministère du Travail pour mettre à disposition les bulletins de paie électroniques du salarié dans le CPA. Le Compte Personnel d’Activité assure ainsi à l’usager l’accès à l’ensemble des bulletins de salaires dématérialisés émis tout au long de sa carrière même en cas de changement d’employeur

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close up photography of woman sitting beside table while using macbook

EN ACTIVITE PARTIELLE PEUT ON TRAVAILLER AILLEURS

Nov 30, 2020 par pagola

C’est possible, à condition de ne pas travailler pour un concurrent 

Il est tout à fait possible de travailler pour une autre entreprise. La première situation concerne ceux qui sont en chômage partiel et qui souhaitent venir en aide aux secteurs d’activité qui manquent de main d’oeuvre. En période de chômage partiel, le contrat de travail est suspendu : il suffit donc d’en informer l’entreprise, tout en précisant le nom du nouvel employeur « et la durée prévisionnelle du travail ». C’est ce que prévoit la loi.

Mais attention, le salarié qui va travailler pendant son chômage partiel pour un autre employeur ne doit pas travailler pour un concurrent, ou pour son propre compte de manière concurrente à son employeur. Et côté salaire, le salarié va cumuler son indemnité de chômage partiel avec le salaire versé au titre de son emploi temporaire.

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woman wearing face mask

COVID 19 CAS CONTACTS

Nov 25, 2020 par pagola

Pas de délais de carence pour les cas contact jusqu’au 31 décembre 2020

Le décret du 14 novembre 2020 prolonge jusqu’au 31 décembre 2020 la possibilité pour les salariés d’être placés en arrêt de travail dérogatoire « cas contact » avec des IJSS maladie sans application du délai de carence de 3 jours (décret 2020-73 du 31 janvier 2020, art. 1 modifié ; décret 2020-1386 du 14 novembre, art. 1).

Les IJSS versées dans ce cadre ne sont pas prises en compte dans le compteur de durée maximale d’indemnisation des arrêts maladies par la sécurité sociale.

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PRIME MACRON 31/12/2020

Nov 23, 2020 par pagola

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat a été reconduite en 2020

Néanmoins, en raison de la crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19, les modalités de versement de la Prime Macron ont fait l’objet de plusieurs aménagements ces derniers mois :

Date limite de versement de la prime repoussée au 31 décembre 2020

Les conditions de versement assouplies :


  1. La prime Macron est exonérée de cotisations et contributions sociales et d’impôt sur le revenu à hauteur de 1.000 euros pour toutes les entreprises qui font le choix de la verser (peu importe qu’elles aient conclu un accord d’intéressement).
  • Ce montant peut être porté à 2.000 euros mais seulement pour les entreprises qui disposent d’un accord d’intéressement.
  • Le montant de la prime peut être modulé en fonction des conditions de travail des salariés pendant la crise sanitaire du

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photo of bus during evening

FRAIS TRANSPORT DOMICILE-TRAVAIL

Nov 23, 2020 par pagola

La prise en charge des frais de transport personnel exposés par les salariés pour se rendre de leur domicile à leur lieu de travail (forfait mobilités durables, prime transport) est exonérée d’impôt sur le revenu dans une limite fixée à 400 € par an et par salarié, dont 200 € maximum au titre des frais de carburant l’exonération de cotisations et de contributions sociales s’applique dans les mêmes conditions.

L’Assemblée nationale a adopté un amendement visant à porter cette limite à 500 € (dont, sans changement, 200 € maximum pour les frais de carburant) (projet de loi de finance).

Sur le plan fiscal, cette mesure portera sur l’imposition des revenus 2020.

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AIDE EMBAUCHE APPRENTI

Sep 10, 2020 par pagola

L’aide exceptionnelle pour l’embauche en contrat d’apprentissage

Il s’agit d’une aide pour accompagner financièrement les employeurs qui recrutent en contrats d’apprentissage. L’objectif est de soutenir ce dispositif pendant la période de crise économique (maintien et développement des contrats). Cette aide est versée pour la première année d’exécution du contrat.

Quel est le montant de l’aide ?

Le montant de l’aide varie en fonction de l’âge de l’apprenti :

  • 5000 € pour un apprenti de moins de 18 ans
  • 8 000 € pour un apprenti majeur par contrat d’apprentissage préparant à un diplôme jusqu’au master (bac + 5 – niveau 7

Pour quelles entreprises ?

Pour toutes les entreprises de moins de 250 salariés du secteur privé ou public industriel ou commercial (dont les contrats relèvent du droit privé).

Pour les entreprises de 250 salariés et plus, le bénéfice de l’aide est soumis au respect des conditions suivantes :

  • atteindre 5 % de contrats favorisant l’insertion professionnelle en 2021 via un contrat d’apprentissage et de professionnalisation

ou

  • avoir au moins 3 % d’alternants avec un contrat d’apprentissage et de professionnalisation, dans leur effectif en 2021 et avoir connu une progression de 10 % par rapport à 2020.

Sous quelles conditions ?

L’aide s’applique aux contrats d’apprentissage conclus entre le 1er juillet 2020 et le 28 février 2021 pour la préparation d’un diplôme ou d’un titre à finalité professionnelle.

Comment bénéficier de cette aide ?

L’aide est versée mensuellement, dès le premier mois et dès la réception de la déclaration sociale nominative (DSN) et contrôle de celle-ci par l’Agence de services et de paiement (ASP).

Comment s’articule cette nouvelle aide pour l’apprentissage et l’aide unique à l’embauche d’apprentis ?

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EMBAUCHE JEUNE 4000 €

Sep 2, 2020 par pagola

L’aide est de 4 000 euros sur un an pour un salarié à temps plein. Ce montant est proratisé en fonction du temps de travail et de la durée du contrat de travail.

Pour ouvrir le bénéfice de l’aide, le salarié doit être maintenu au moins trois mois dans l’effectif de l’entreprise à compter de son embauche.

Quelles sont les conditions à remplir pour prétendre à l’aide ?

- Embaucher entre le 1er août 2020 et le 31 janvier 2021 un jeune de moins de 26 ans.
- Embaucher cette personne en CDI, en CDI intérimaire ou en CDD pour une période d’au moins 3 mois.
- Sa rémunération doit être inférieure ou égale à deux fois le montant du SMIC.
- L’employeur ne doit pas avoir procédé à un licenciement économique sur le poste concerné depuis le 1er janvier 2020.

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PORT DU MASQUE OBLIGATOIRE AU TRAVAIL

Sep 1, 2020 par pagola

Après avoir été annoncé à la mi-août, le nouveau protocole sanitaire pour les entreprises est publié ce lundi 31 août 2020 dans la soirée.

Principale mesure déjà annoncée du nouveau « protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de Covid-19 » , le port obligatoire du masque est généralisé « dans les espaces partagés et clos » à compter du 1er septembre. Détails.

NOUVEAU PROTOCOLE AU 1ER SEPTEMBRE 2020

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ACTIVITÉ PARTIELLE DISPOSITIF LONGUE DURÉE

Août 3, 2020 par pagola

Ce dispositif permet aux entreprises confrontées à une réduction d’activité durable de diminuer l’horaire de travail en contrepartie d’engagements notamment de maintien de l’emploi, sur la base :

-soit d’un accord collectif d’établissement, d’entreprise ou de groupe ;

-soit d’un document élaboré par l’employeur s’appuyant sur un accord collectif de branche étendu (il faut alors consulter au préalable le CSE, s’il en existe un).

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